Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2023.ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points

L’article 6, paragraphe 5 de la loi précitée prévoit que pour les constructions servant à l’habitation qui ne se trouvent pas en zone verte, le propriétaire peut être autorisé à placer un seul abri de jardin en zone verte, adjacent à la construction servant à l’habitation, s’il ne dispose pas de fonds situé en zone urbanisée pour placer cet abri.Or, la

Ma mandante sollicite à l’appui de la présente, l’autorisation de séjour pour raisons privées, telle que prévue à l’article 78 (1) a) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (ci-après dénommée « Loi de 2008 »).En effet, cet article prévoit l’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons privées

Laut Artikel 15 des großherzoglichen Reglements vom 11.Da für das Jahr 2014 weder eine Absichtserklärung noch ein Bewirtschaftungsvertrag vorliegt, können laut großherzoglichem Reglement vom 11.Dies geschah am 30.11.15.Aux termes de l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Par courriel du 26 février 2020, l'administration communale de Hesperange a, en application de l'article 9 de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (la « Loi »), demandé conseil à la CAD sur la question de savoir si le rapport de la société B (le « Rapport B ») sur la mission de revue de conformité, qui1)

Les deux premières seraient survenues en date des 4 et 11 novembre 2018 sans que vous soyez à même de donner un quelconque autre détail à ce sujet.A travers ledit courrier, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée sur base des articles 35, paragraphe (1) et 36, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 au

pipactis helleborine », qui, selon ledit rapport, est protégée au Luxembourg en vertu de l’article 20 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 ».1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du 18 juillet 2018

actuellement à L-..., tendant 1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans lede l’

du Climat et du Développement durable du 11 décembre 2020, « sinon » la décision du même ministre du 3 juillet 2020 rendue suite à un recours gracieux introduit le 17 août 2020 à l’encontre de la décision du 11 décembre 2020 ;Les containers prévus porteraient préjudice à la beauté et au caractère du paysage et sont dès lors contraire aux objectifs énoncés à

L’article 28 prévoit des possibilités de dérogation à l’Article 20, cependant aucun de ces motifs n’est applicable dans ce cas.article 20 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Dans son mémoire en réplique, la société ... soutient que l'article 28, paragraphe (2) de la loi du 18 juillet 2018 prévoirait

Par un courrier du 11 mai 2021, le préposé forestier en informa le ministre de l’Environnement.1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le chantier en cours sur les parcelles ... et ... inscrites au cadastre de la commune de Berdorf

Par un courrier du 11 mai 2021, le préposé forestier en informa le ministre de l’Environnement.Vu le rapport du préposé de la nature et des forêts territorialement compétents de l’Administration de la nature et des forêts du 11 mai 2021 ;1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la

Conformément à l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l’Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou duAinsi, à défaut de preuves d’une situation de dépendance réelle et structurelle

1er du Protocole additionnel 1er de la CEDH, de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant

structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme

des articles 15 à 19, 25 et 26, paragraphes (2) à (4) de la même loi à l'encontre de la société à responsabilité limitée A2 et de la société en commandite simple A1, les deux sociétés étant ci-après désignées par « les sociétés A1-A2 ».Le 11 janvier 2016, le Conseil émit un avis de clémence n° ..., conformément à l'article 21, paragraphe (6) de la Loi à l’

des articles 15 à 19, 25 et 26, paragraphes (2) à (4) de la même loi à l'encontre de la société à responsabilité limitée A2 et de la société en commandite simple A1, les deux sociétés étant ci-après désignées par « les sociétés A1-A2 ».Le 11 janvier 2016, le Conseil émit un avis de clémence n° ..., conformément à l'article 21, paragraphe (6) de la Loi à l’

des articles 15 à 19, 25 et 26, paragraphes (2) à (4) de la même loi à l'encontre de la société à responsabilité limitée A2 et de la société en commandite simple A1, les deux sociétés étant ci-après désignées par « les sociétés A1-A2 ».Le 11 janvier 2016, le Conseil émit un avis de clémence n° ..., conformément à l'article 21, paragraphe (6) de la Loi à l’

Par courrier recommandé du 13 avril 2022, portant la référence ..., le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la banque ... une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements