Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Madame ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées et contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ....., Schengen en matière de promotion __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 9 juillet 2013 du directeur de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales relative à la non-prolongation de son stage ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Albert Rodesch, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 août 2013 pour le compte de la Caisse nationale des

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur ...Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34292C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2014 par Madame le délégué du gouvernement MarieAnne KETTER, agissant en vertu d’un mandat lui conféré à ces fins par le ministre de la Défense le 31 mars 2014, dirigé contre le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34228C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2014 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de l'Etat, demeurant à L-dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

d’une décision ainsi qualifiée non datée du directeur de l’administration des Contributions directes ayant rejeté sa candidature au poste d’inspecteur principal 1er en rang hors cadre au grade 13 au service de révision de l’administration des Contributions directes en refusant de soumettre sa candidature au ministre compétent sinon au Grand-Duc ;d’un arrêté

En date du 15 octobre 2012, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction disciplinaire au directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », qui, par courrier du 31 octobre 2012, s’adressa au président du conseil de discipline de la force publique.Ledit conseil de discipline rendit son avis en date du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31821C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-Cette mesure fut confirmée par arrêté du 5 mars 2010 du ministre de l’Intérieur et à la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33591C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2013 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 octobre 2013

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur chef de division hors cadre à la police grand-ducale, demeurant àdirigée contre un jugement du

contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2013 (n° 29489 du rôle) ayant statué sur son recours contre un arrêté grand-ducal de refus de nomination en matière de promotionRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,

Saisi d’une demande du colonel ... d’entamer une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... par une note brevi manu du 23 avril 2012, le major ..., commandant du Service de Reconversion, adressa le 25 avril 2012 à Monsieur ... une demande d’explications justificatives, explications que celui-ci fournit en date du 4 mai 2012.Saisi par le colonel .

Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32132C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2013 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., colonel honoraire de l'armée, demeurant à L-dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que contre deux décisions du Comité directeur du Centre commun de la sécurité socialetendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 mai 2012 prononçant la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office à son égard et

Par un arrêt de la Cour administrative du 12 juillet 2011, inscrit sous le n° 28069CA du rôle, l’ordre de détachement mentionné ci-dessus fut annulé pour insuffisance de motifs valant ainsi absence de motifs.Je vous demanderais donc d’y réserver les suites qui s’imposent ».Vu le rapport d'instruction du 4 janvier 2012 ;Dans le cadre d'une affaire de trafic

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 janvier 2013 par laquelle Monsieur ..., adjudant-chef à l’administration pénitentiaire, a été nommé au poste de chef des services de garde au Centre pénitentiaire de Luxembourg avec effet au 1er avril 2013, sinon de la décision implicite de refus de sa proprePar un

ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur ».En effet, conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant sur l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32893C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., brigadierchef auprès de la police grand-ducale, demeurant àdirigé contre le jugement rendu par le tribunal

Recours formé par Monsieur AAA, contre un arrêté grand-ducal en matière de fonction publique en présence de Monsieur BBB ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal duainsi que d’une décision implicite de refus de nomination de

contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de suspensionConsidérant d'une part le risque de porter atteinte à la considération et à l'autorité du fonctionnaire par la décision de l'écarter provisoirement du service ;

fut classé à partir du 1er août 1997 au grade 8bis de la carrière contrôleur-ouvriers, en qualité d’employé de l’Etat.Par un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 21 janvier 2008, Monsieur ... fut nommé premier commis technique principal hors cadre à l’... à partir du 1er février 2008, en qualité de fonctionnaire de l’Etat.employés de l'Etat en