Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Sûre du 11 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sûre et 2) de la décision

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, dans le cadre d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait précédemment

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mai 2025 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de l’arrêté en question ;Il se dégage du dossier

contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2022 approuvant la délibération du conseil communal d’Esch-surSûre du 11 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 6 mars 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le 25 août 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur (A) ne put présenter aucun document d’identité, qu’il était signalé dans le système d’information Schengen (SIS) par les autorités néerlandaises, signalement valable jusqu’au 28 septembre 2028.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonnale placement de Monsieur (A) au

Le ministre estima tout d’abord que la demande de protection internationale de Monsieur (A1) serait basée sur des motifs que le demandeur essayerait d’étoffer par une histoire qualifiée par le ministre de non convaincante concernant les persécutions qu’il aurait subies en Egypte à cause des problèmes qu’il aurait avec la famille d’un dénommé Monsieur (B) qui

lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour à LuxembourgVille, Monsieur (A) fut dans l’impossibilité de présenter des documents d’identité.En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015)tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 mars 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 avril 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet à partir du 12 avril 2025 ;Il s’avéra encore à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée dans la base de données du système d’

Intérieur du 16 septembre 2022 ayant refusé d’approuver la délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 10 mai 2022 portant modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Mondorf-les-Bains ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2022 par Maître Anne-Laure JABIN,

dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.Le ministre releva tout d’abord que Monsieur (A) serait de nationalité sénégalaise et qu’il proviendrait

Intérieur approuvant la délibération du conseil communal du 10 février 2022 portant adoption du projet de la refonte du plan d’aménagement général [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2022 par la société à responsabilité limitée ÉTUDE D’AVOCATS PIERRET & ASSOCIÉS SARL, inscrite sur la liste V du

Le 23 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

contre une décision du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) de « la décision du conseil communal de Flaxweiler datée du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du PAG de la commune de Flaxweiler »Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

contre une décision du conseil communal de Flaxweiler, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la « délibération du conseil communal de Flaxweiler du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Flaxweiler » et 2) de la « décision

et pour le compte de leur enfant mineur (C), née le ... à ..., tous de nationalité angolaise et assignés à résidence à ... sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation (1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Portugal,

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 mars 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de l’arrêté en question ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, Unité de la police de l’