Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des actes du conseil communal de Schieren et contre des actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 18 octobre 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du

sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grandducal sur base de l'article 103 de la loi communale »Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deexamen

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2020 et de la décision du même ministre du 29 juin 2021 prise sur recours gracieux en matière de demande de regroupement familial dans le chef de son petit-fils ;sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après désignée par « la

Par décision du 3 janvier 2019, répertoriée sous les numéros C 19684 et C 23587 du rôle, le directeur, d’une part, procéda à une réformation in pejus des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux au titre des années 2009, 2010 et 2013, et, d’autre part, déclara la

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48140C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2022 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leJ’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47906C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 septembre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né lefonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général », ainsi que des règles en matière de

3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe en matière d’actes administratifs àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe ;3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe, dénommé ci-après le « règlement grand-ducal du 23 septembre

3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe en matière d’actes administratifs àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe ;Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 juin 2021, inscrit sous le numéro 00166 du registre ;1) les études en vue de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45430 du rôle et déposée le 24 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver, avocat exerçant sous son titre d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à B-tendant à la

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, déposé le 24 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Hesperange, préqualifiée;Après avoir été saisie par un courriel du 26 février 2020 de façon spontanée par la commune de

Toujours le 13 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Toujours en date du 30 août 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

il y aurait eu des manifestations à travers l’ensemble du pays suite à l’assassinat d’un étudiant dans l’Etat dedans le vestiaire d’un magasin se situant dans un centre commercial.Cet incident aurait provoqué la mort d’un policier et engendré plusieurs manifestations supplémentaires.Votre ami aurait été arrêté, son téléphone aurait été confisqué et il aurait

en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48090C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 25 octobre 2022 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), en sa qualité d’ancien liquidateur de la société à responsabilité

en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48089C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2022 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), en sa qualité d’ancien liquidateur de la société à responsabilité

en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48088C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2022 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), en sa qualité d’ancien liquidateur de la société anonyme (CD),

Toujours le 13 novembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

fermeture du chantier relative à la rénovation et transformation d’une ferme avec annexe, inscrite au cadastre de la commune de Berdorf, section ... de ..., sous les numéros ... et ..., sise à L-..., 2) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 août 2021 « refusant le lever la fermeture du chantier et refusant

Monsieur, vous vous contredisez d’ailleurs aussi vous-même, puisque vous expliquez aussi que vous auriez reçu la marchandise pour vos épiceries le matin et qu’à une heure de l’après-midi, vous auriez déjà tout vendu, de sorte que vous auriez logiquement dû ouvrir vos commerces leDans ce même contexte, je soulève qu’il n’est pas crédible non plus, Madame, que