Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils annexèrent à leur réclamation une estimation des quantités de vins cédées gratuitement ou à prix réduits, voire constituant des pertes techniques.

Ils annexèrent à leur réclamation une estimation des quantités de vins cédées gratuitement ou à prix réduits, voire constituant des pertes techniques.

Que les terrains regroupés sous le numéro cadastral ... ont été cédés par les époux ...aux époux ..., demeurant à ..., suivant acte passé pardevant le notaire..., alors de résidence à ..., du 13 décembre 1974;

Que suite à une requête afférente du mandataire des consorts BINSFELD du 23 juillet 1992, le ministre des Travaux publics, en date du 27 janvier 1994, a déclaré qu’il ne lui était pas possible de faire droit à leur demande de rétrocession des terrains prédésignés cédés à l’Etat en 1970 « jusqu’au moment où la loi sur sur le fonds des routes a été modifiée »;

Il se dégage encore des pièces versées en cause, ensemble les explications fournies à l’audience par le mandataire de Monsieur SPIELMANN, que Monsieur Y. a reçu paiement du prix des 260 actions cédées à la société X. sous forme de deux chèques de respectivement 1.620.000 LUF et 1.500.000 LUF, la circonstance que le chèque de 1.500.000 LUF, dont la copie

complète le dossier en confirmant le nombre exact des titres au porteur cédés à une date inconnue par ......soit 994 actions, ont été cédées par .....