Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le bourgmestre de la commune de Bascharage suite à sa demande du 23 octobre 2002 tendant à la construction d’une station-service avec restaurant-pizzeria, shop et car-wash àEn date du 23 octobre 2002,

subsidiairement à la réformation de la décision du collège échevinal de la commune de Mondercange du 31 janvier 2003 de garder la demande d’autorisation de construire par eux introduite le 20 décembre 2002 en suspens, en tant qu’équivalant à une décision de refus tacite y relativement concernant l’autorisation de travaux de transformation de la toiture de

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer du 3 octobre 2002 autorisant « MessieursSuivant courrier du 28 février 2002, reçu le 7 mars 2002, « Messieurs ... et fils », ci-après dénommés « les consorts L.Après instruction du dossier par la commission des travaux d’infrastructures et des bâtisses, le bourgmestre autorisa les

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer du 3 octobre 2002 autorisant « MessieursSuivant courrier du 28 février 2002, reçu le 7 mars 2002, « MessieursAprès instruction du dossier par la commission des travaux d’infrastructures et des bâtisses, le bourgmestre autorisa les consorts L., suivant autorisation de construire n° 79

N° 15664 du rôle Inscrit le 28 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15664 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2002 par Maître Paul WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la

N° 15756 du rôle Inscrit le 19 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15756 du rôle, déposée le 19 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de1) Monsieur ... et son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L, 2) , 3) 4) 5

N° 15436 du rôle Inscrit le 9 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2002 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de

N° 15175 du rôle Inscrit le 25 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 juillet 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-

Audience publique du 18 novembre 2002 ================================Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 précitée, conformément à son article 70 ;Vu le mémoire après visite des lieux

Audience publique du 19 septembre 2002Vu le mémoire en duplique déposé le 7 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR au nom de l’administration communale d’Ermsdorf ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, préqualifié, du 8 janvier 2002, par lequel le prédit mémoire en duplique a été signifié à la société à

Audience publique du 10 juillet 2002 =============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 18 octobre 2001, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la

Audience publique du 17 janvier 2002 =============================Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Par ailleurs, au vœu de l’article 5 précité, la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive inclut implicitement mais nécessairement - l’obligation de le déposer au

Audience publique du 17 janvier 2002En vertu de l’article 4.15 du règlement sur les bâtisses de la commune de Kehlen, tel que modifié en dernier lieu en 1992 d’après les pièces versées par les parties à l’instance au tribunal, tel que cela ressort d’une approbation du ministre de l’saurait avoir un quelconque effet sur l’unité du terrain sur lequel figurent