Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire

Le 6 août 2007, Monsieur ... sollicita l’octroi du statut de tolérance, mais le ministre, par décision du 9 août 2007, lui notifiée le 14 août 2007, refusa de faire droit à cette demande.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Audience publique du 15 novembre 2007Le 14 mars 2002, Monsieur ..., de nationalité algérienne, présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié qui fut définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 14 octobre 2004.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement

Audience publique du 15 novembre 2007Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

Audience publique du 15 novembre 2007Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art 15, L. 28.3.1972)Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la

Numéro 23536 du rôle Inscrit le 15 octobre 2007Vu la requête déposée le 15 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 23536 du rôle, par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2007. ________________________________________________________________________Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et

Le 14 mars 2002, Monsieur ..., de nationalité algérienne, présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié qui fut définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 14 octobre 2004.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

en date du 24 août 2007 par le ministre qui, sur le fondement de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

En date du 8 octobre 2002, Monsieur XXX XXX présenta auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, à laquelle il renonça le même jour suivant déclaration expresse et signée.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en

2007 de ce que « le laissez-passer en question lié au rapatriement du ressortissant haïtien, Monsieur ..., est finalisé », mais que « pour des raisons d’ordre procédural, sa présence se révèle indispensable au Service Consulaire de l’AmbassadeVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;L’appelant soulève le caractère inapproprié du lieu de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

tribunal administratif le 12 mars 2007 en matière de rétention administrative, à la requête de l’appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2007 prononçant à son encontre une mesure de placement au prédit Centre pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision ;Le 15 février

prétendument de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2007 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour