Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2009 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2009 par Maître Pierrot Schiltz au nom de l’Administration communale de ...Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric Muller, en remplacement de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2009 par Maître Claudie Henckes-Pisana ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Claudie Henckes-Pisana, Maître Fatiha Dahou en remplacement de Maître Sabrina Martin et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du

Cameroun), et de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 décembre 2009 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enLe

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2009 par Maître Monique Watgen au nom de Monsieur ...procès-verbal du 21 septembre 2002 pour avoir contrevenu à la législation sur la lutte contre la toxicomanie ;les forces de l’ordre à son encontre les 21 septembre 2002 et 3 août 2005.Quant à la violation alléguée de l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2009 par Maître Alex Krieps pour compte de Madame ...Vu l’avis du tribunal du 15 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité ratione temporis du mémoire en réplique déposé par Maître Alex Krieps

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2009 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Cette approche est conforme aux dispositions européennes en la matière et en particulier à la directive 2002/91/CE du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Défense du 15 décembre 2008 refusant sa candidature comme volontaire de l’armée luxembourgeoise ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2009 par le délégué du gouvernement ;Par courrier du 15 décembre 2008, le ministre s’adressa de nouveau à Monsieur ... dans les

Le 27 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », prit une décision d’incompétence pour l’examen de la demande de protection internationale sur le fondement de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pour avoir demandé, en mai ou en juin 2006, à une volontaire de police quel gynécologue elle visitait ;Il explique qu’en date du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 ;Par décision du 22 décembre 2006, le Gouvernement en conseil refusa d’un côté l’allocation d’une indemnité spéciale pour la période du 19 décembre 2004 jusqu’au 30 septembre 2005 et d’un autre côté lui accorda une indemnité de « 5 % du traitement de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 ;prétendant avoir assumé durant la période du 15 mars 2006 au 15 juillet 2006 et du 17 juillet 2006 au 17 septembre 2006, outre sa fonction normale dePar décision du 22 décembre 2006, le Gouvernement en conseil a fait droit à cette demande, mais n’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 ;prétendant avoir assumé durant la période du 15 mars 2006 au 15 juillet 2006 outre sa fonction normale dePar décision du 22 décembre 2006, le Gouvernement en conseil a fait droit à cette demande, mais n’alloua qu’une indemnité de « 5 % du traitement

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Sophie Pierini, en remplacement de Maître Roy Reding, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2009. ________________________________________________________________________Par courrier du 8 mai 2008, le mandataire de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2009 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ..., notifié le 12 mai 2009 par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’entreprise des Postes et Télécommunications ;de vérifier si les dispositions de l’article 15 de la loi du 10 août 1992 ont été respectées.Etant donné que

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2009 par Maître Jean-Pierre Winandy au nom de Monsieur ...Par courrier du 15 juin 2007, la fiduciaire de Monsieur ... s’adressa à l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Luxembourg, section des personnes physiques dans les termes suivants :Dans le même

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 19 septembre 2008 confirmant une décision du même ministre du 30 mai 2008, intervenue sur recours gracieux portant refus de faire droit à une demande d’autorisation d’établissement pour l’exercice de la profession d’expertcomptable

N° 25749 du rôle Inscrit le 26 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25749 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2009 par Maître Olivier Poos, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né àVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Le 10 mai 2005, Monsieur ..., aliasintroduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2009 par Maître Jean-Pierre Winandy au nom de Monsieur ...Par courrier de sa fiduciaire, daté au 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », à l’encontre dudit

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2009. ______________________________________________________________________________Le 1er avril 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des