Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à la décision des autorités communales de Contern de procéder à une refonte du plan d’aménagement général de la commune de Contern, ci-après dénommé le « PAG », la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après dénommée la « commission », rendit un avis en date du 7 mai 2008 sur leAvec

du 3 mai 2005 lui délivrée ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2010 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang, en remplacement de Maître Karim Sorel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2010 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 par Maître Fernand Entringer pour compte de la société à responsabilité limitée ... et de Monsieur ...;article 15 de la loi du 28 décembre 1988 qui dispose que la

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 juillet 2010 prononçant la rupture du délibéré;Par une lettre du 28 avril 2008, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », informa les époux ...et ..., en application du paragraphe 205 (3) de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2010 ;introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

N° 26929 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26929 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2010 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à ..., ..., inscrite au

N° 26928 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26928 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2010 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à ..., ..., inscrite au

Par jugement de la 13è chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 mai 2010, inscrit sous le numéro 1933/10, Monsieur ..., alias ..., ci-après dénommé « Monsieur ...Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés notifiés en date du 23

Par jugement rendu contradictoirement le 27 mai 2010, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné Monsieur ... pour vol à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois assortis du sursis.Il fut confirmé aux autorités luxembourgeoises à cette occasion que le consulat avait accusé réception de la demande de laissez-

sont propriétaires d’un appartement au Portugal » qui serait habitable « depuis l’année 2002 », une déclaration manuscrite figurant sur ladite note suivant laquelle Monsieur ... aurait déclaré que le logement en question aurait été acquis en l’année 2004.Par courrier du 13 mai 2009, Monsieur ...-...... introduisit auprès du ministre un recours gracieux par

Par un arrêté du ministre du 10 novembre 2010, notifié à l’intéressé le 15 novembre 2010, le ministre prorogea le placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers enVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;attirant l’attention des parties sur le fait

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer avoir introduit une demande de protection internationale en date du 4 mai 2005 qui se serait soldée par

Numéro 25741 du rôle Inscrit le 25 mai 2009Audience publique du 15 septembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 25741 du rôle et déposée le 25 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-En date du 11 mai 2007, Monsieur ... fit parvenir à « l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques,

Le 8 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».bénéficier de la protection

Le 7 octobre 2009, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 11 mai 2009 par laquelle il s’est vu refuser la délivrance d’une autorisation d’établissement pour l’exercice des métiers d’entrepreneur de construction, d’entrepreneur d’isolations thermiques, acoustiques et d’étanchéité, de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2010 par Maître Patrick Kinsch pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en duplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partie demanderesse ;décembre 2007 serait illégal, mais également en raison de

2008, Monsieur X et son épouse, Madame X, accompagnés de leur enfant .. , introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « laloi du 5

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondées leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Vu l’avis du tribunal administratif du 15 mars 2011

Audience publique du 15 juillet 2010commercial communal de l’année 2004 et ayant rejeté comme non fondées les réclamations dirigées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003 et contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2002, 2003 et 2004,