Décisions des juridictions administ. depuis leur création

agriculteurs et modifiant certains règlements communautaires, du règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, précité, de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;juillet 2002.Le délégué du gouvernement répond que le demandeur n’aurait pas pu être immédiatement rapatrié dans son pays d’origine sur base de l’accord conclu entre le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement de la République

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 13 de la loi reprise en marge.La commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 a émis à l'unanimité un avis défavorable,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2010;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2010 par Maître Marc Gouden pour compte de la partie demanderesse;introduisit en date du 13 mai 2009 une demandePar décision du 23 septembre 2009, le ministre des Classes

sont pas occupés, ceci en application des articles 15 et 16a) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes :».15 mai 2002, confirmé par Cour adm.collège des bourgmestre et échevins qu’une obligation de publication et d’exécution des résolutions du conseil communal mais ne l’autoriserait pas à

demande à la cellule juridique de préparer un règlement introduisant une taxe annuelle spécifique sur les immeubles bâtis ou les parties d'immeubles bâtis destinés au logement qui ne sont pas occupés, ceci en application des articles 15 et 16a) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;

A la suite du signalement de Monsieur ..., afin de découvrir sa résidence, ordonnée en date du 13 mai 2009 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration au directeur général de la police grand-ducale, et du constat, fait en date du 19 mai 2009, que l’intéressé avait disparu le 9 avril 2009, Monsieur ... fut l’objet d’un contrôle d’identité par

Suite à la décision des autorités communales de Contern de procéder à une refonte du plan d’aménagement général de la commune de Contern, ci-après dénommé le « PAG », la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après dénommée la « commission », rendit un avis en date du 7 mai 2008 sur leque

Suite à la décision des autorités communales de Contern de procéder à une refonte du plan d’aménagement général de la commune de Contern, ci-après dénommé le « PAG », la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après dénommée la « commission », rendit un avis en date du 7 mai 2008 sur leAvec

du 3 mai 2005 lui délivrée ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2010 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang, en remplacement de Maître Karim Sorel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2010 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 par Maître Fernand Entringer pour compte de la société à responsabilité limitée ... et de Monsieur ...;article 15 de la loi du 28 décembre 1988 qui dispose que la

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 juillet 2010 prononçant la rupture du délibéré;Par une lettre du 28 avril 2008, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », informa les époux ...et ..., en application du paragraphe 205 (3) de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2010 ;introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

N° 26929 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26929 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2010 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à ..., ..., inscrite au

N° 26928 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26928 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2010 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à ..., ..., inscrite au

Par jugement de la 13è chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 mai 2010, inscrit sous le numéro 1933/10, Monsieur ..., alias ..., ci-après dénommé « Monsieur ...Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés notifiés en date du 23

Par jugement rendu contradictoirement le 27 mai 2010, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné Monsieur ... pour vol à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois assortis du sursis.Il fut confirmé aux autorités luxembourgeoises à cette occasion que le consulat avait accusé réception de la demande de laissez-

sont propriétaires d’un appartement au Portugal » qui serait habitable « depuis l’année 2002 », une déclaration manuscrite figurant sur ladite note suivant laquelle Monsieur ... aurait déclaré que le logement en question aurait été acquis en l’année 2004.Par courrier du 13 mai 2009, Monsieur ...-...... introduisit auprès du ministre un recours gracieux par

Par un arrêté du ministre du 10 novembre 2010, notifié à l’intéressé le 15 novembre 2010, le ministre prorogea le placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers enVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;attirant l’attention des parties sur le fait

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer avoir introduit une demande de protection internationale en date du 4 mai 2005 qui se serait soldée par