Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 30539C Inscrit le 4 mai 2012Audience publique du 15 novembre 2012Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30539C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2012 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., salarié, et de son épouse, Madame ...

Audience publique du 15 novembre 2012Le 16 décembre 2002, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de laConvention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

Numéro du rôle : 30538C Inscrit le 4 mai 2012Audience publique du 15 novembre 2012Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30538C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2012 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., salarié, et de son épouse, Madame ...

d’un abri pour moutons, et à la réformation sinon à l’annulation de la décision confirmative intervenue en date du 1er juillet 2011 suite à un recours gracieux introduit le 3 mai 2011 ;les eaux de précipitations originaires des surfaces consolidées et des toitures ne devaient pas être raccordées au système de traitement des eaux usées, mais devaient être

N° 28645 du rôle Inscrit le 20 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28645 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2011 par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar exploit d’huissier du 15 juillet 2010, Madame ... assigna son époux en

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Kopstal en date du 2 mai 2011 ;d’une décision implicite de rejet du bourgmestre de la commune de Kopstal suite à une demande d’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Kopstal en date du 2 mai 2011 ;En date du 15 novembre 2010, Madame ... et son fils, introduisirent auprès l'administration

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître François TURK et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012. ______________________________________________________________________________En date du 15 octobre 2009, le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg 2 de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012. ______________________________________________________________________________Le premier moyen tenant à une violation de l’article 1er de la loi du 1er

2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;fortune 2002 ;15) Bulletin de l’impôt sur la fortune 2005 ;17) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2002 ;23) Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002 ;29) Bulletin de base d’assiette de l’impôt commercial

2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2005 ;17) Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002 ;Ce rapport et le projet d’imposition établi en conséquence pour les années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006

Le 4 mai 2012, Monsieur ..., son épouse Madame ..., agissant en leur nom propre ainsi qu’en celui de leur enfant mineur ......et Monsieur ... ..., ci-après désignés par les « consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2003 ;20) Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002 ;Ce rapport et le projet d’imposition établi en conséquence pour les années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006

représentée par son sinon ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de la direction de l’Aviation civile du 15 mars 2010 emportant notamment suspension avec effet immédiat de l’agrément d’organisme de maintenance LU.145.0007 de la partie requérante sur base de l’article 145.B.45 de laVu

Il convient à ce propos de rappeler que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, à supposer que les moyens invoqués soient justifiés1, l’intérêt à agir plus particulièrement ne

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2012 ;Par courrier du 15 décembre 2009 adressé au bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6, le litismandataire de la société ... sollicita une réponse au courrier du 4 septembre 2009 précité, courrier auquel le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6

A l’appui de ses prétentions il met enIl soutient par ailleurs que dans la mesure où en 2002 les formalités de voyage à l'étranger se seraient assouplies pour les citoyens ...ns, son père serait venu pour la première fois à Luxembourg à cette époque, et que dès son arrivée, l'intitulé du compte bancaire Dexia-BIL aurait été modifié au nom de Monsieur ...

26 mars 1983 à Tuzla (Bosnie-Herzégovine), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de l’enfant mineur de Madame Sanijana DZEKIC-NISIC, Adnan BRKIC, né le 29 décembre 2002 à Tuzla, tous de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-6590 Weilerbach, 5, route de Diekirch, tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail,

Le 26 avril 2012, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., ci-après dénommés « les époux ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée «

Le 4 avril 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... ... fut entendu le 10 mai 2012 par un agent du