Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 30694C Inscrit le 15 juin 2012Audience publique du 15 janvier 2013contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2012 (n° 27705 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu

Numéro du rôle: 30553C Inscrit le 8 mai 2012Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30553C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2012 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, colonel de l’armée, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement

Ceci met en valeur le développement durable visée (sic) par la Commune de Luxembourg.refonte des voies de recours administratives et contentieuses prévues par la loi du 19 juillet 2004 au cas où il estimerait que le classement de ses terrains ne serait pas satisfaisant et ne correspondrait pas aux objectifs et dispositions de la loi, mais à l’heure actuelle,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2012 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 novembre 2012.modifiée du 5

tendant à l'annulation de deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg des 19 mars 2010 et 15 septembre 2011 relatives à la demande introduite par l'atelier d'architecture ...Suite à une requête déposée le 16 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et consorts en vue d'obtenir l'annulation de la décision du bourgmestre du 19

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2012 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Audience publique du 15 novembre 2012Le 16 décembre 2002, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de laConvention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

Numéro du rôle : 30538C Inscrit le 4 mai 2012Audience publique du 15 novembre 2012Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30538C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2012 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., salarié, et de son épouse, Madame ...

Numéro du rôle : 30539C Inscrit le 4 mai 2012Audience publique du 15 novembre 2012Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30539C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2012 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., salarié, et de son épouse, Madame ...

d’un abri pour moutons, et à la réformation sinon à l’annulation de la décision confirmative intervenue en date du 1er juillet 2011 suite à un recours gracieux introduit le 3 mai 2011 ;les eaux de précipitations originaires des surfaces consolidées et des toitures ne devaient pas être raccordées au système de traitement des eaux usées, mais devaient être

N° 28645 du rôle Inscrit le 20 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28645 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2011 par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar exploit d’huissier du 15 juillet 2010, Madame ... assigna son époux en

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Kopstal en date du 2 mai 2011 ;d’une décision implicite de rejet du bourgmestre de la commune de Kopstal suite à une demande d’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Kopstal en date du 2 mai 2011 ;En date du 15 novembre 2010, Madame ... et son fils, introduisirent auprès l'administration

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître François TURK et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012. ______________________________________________________________________________En date du 15 octobre 2009, le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg 2 de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012. ______________________________________________________________________________Le premier moyen tenant à une violation de l’article 1er de la loi du 1er

2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;fortune 2002 ;15) Bulletin de l’impôt sur la fortune 2005 ;17) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2002 ;23) Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002 ;29) Bulletin de base d’assiette de l’impôt commercial

Le 4 mai 2012, Monsieur ..., son épouse Madame ..., agissant en leur nom propre ainsi qu’en celui de leur enfant mineur ......et Monsieur ... ..., ci-après désignés par les « consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2003 ;20) Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002 ;Ce rapport et le projet d’imposition établi en conséquence pour les années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006

2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2005 ;17) Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002 ;Ce rapport et le projet d’imposition établi en conséquence pour les années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006

représentée par son sinon ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de la direction de l’Aviation civile du 15 mars 2010 emportant notamment suspension avec effet immédiat de l’agrément d’organisme de maintenance LU.145.0007 de la partie requérante sur base de l’article 145.B.45 de laVu