Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître François TURK et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012. ______________________________________________________________________________En date du 15 octobre 2009, le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg 2 de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012. ______________________________________________________________________________Le premier moyen tenant à une violation de l’article 1er de la loi du 1er

2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;fortune 2002 ;15) Bulletin de l’impôt sur la fortune 2005 ;17) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2002 ;23) Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002 ;29) Bulletin de base d’assiette de l’impôt commercial

2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2005 ;17) Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002 ;Ce rapport et le projet d’imposition établi en conséquence pour les années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006

Le 4 mai 2012, Monsieur ..., son épouse Madame ..., agissant en leur nom propre ainsi qu’en celui de leur enfant mineur ......et Monsieur ... ..., ci-après désignés par les « consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2003 ;20) Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002 ;Ce rapport et le projet d’imposition établi en conséquence pour les années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006

représentée par son sinon ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de la direction de l’Aviation civile du 15 mars 2010 emportant notamment suspension avec effet immédiat de l’agrément d’organisme de maintenance LU.145.0007 de la partie requérante sur base de l’article 145.B.45 de laVu

Il convient à ce propos de rappeler que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, à supposer que les moyens invoqués soient justifiés1, l’intérêt à agir plus particulièrement ne

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2012 ;Par courrier du 15 décembre 2009 adressé au bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6, le litismandataire de la société ... sollicita une réponse au courrier du 4 septembre 2009 précité, courrier auquel le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6

A l’appui de ses prétentions il met enIl soutient par ailleurs que dans la mesure où en 2002 les formalités de voyage à l'étranger se seraient assouplies pour les citoyens ...ns, son père serait venu pour la première fois à Luxembourg à cette époque, et que dès son arrivée, l'intitulé du compte bancaire Dexia-BIL aurait été modifié au nom de Monsieur ...

26 mars 1983 à Tuzla (Bosnie-Herzégovine), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de l’enfant mineur de Madame Sanijana DZEKIC-NISIC, Adnan BRKIC, né le 29 décembre 2002 à Tuzla, tous de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-6590 Weilerbach, 5, route de Diekirch, tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail,

Le 26 avril 2012, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., ci-après dénommés « les époux ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée «

Le 4 avril 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... ... fut entendu le 10 mai 2012 par un agent du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu le 10 mai 2012 et Madame ... fut entendue le 11 mai 2012

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 mai 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 23 mai 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionLe 7 mars

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2012 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du même ministre du 16 mai 2012 refusant de faire droit à leur demande deci-

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mai 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 mai 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionLe 2 février

d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales qui fut rejetée par une décision ministérielle du 15 juin 2009, décision qui fit l’objet d’un recours gracieux lequel se solda par une décision confirmative de refus du 20 octobre 2009.Par arrêté du 24 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre »,

délivrée par le bourgmestre de la commune de Niederanven, en date du 17 mai 2010 à Monsieur ...et à son épouse ..., demeurant à L-Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2011 par Maître Alain GROSS au nom de l'administration communale de Niederanven, notifié le 22 avril 2011 à Maître Réguia AMIALI, ainsi qu’à

Le 10 mars 2011, Monsieur .. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en