Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 mai 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-

Depuis le 30 septembre 2002, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat, respectivement comme chargée de cours auprès du..., puis de ..., ci-après dénommé «Par courrier du 15 octobre 2019, le commissaire du gouvernement adjoint informa Madame ... qu’une instruction disciplinaire avait été ordonnée à son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2017 par Maître Steve Helminger au nom et pour le compte de l’

N° 46050 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46050 Inscrit le 25 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46050 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2021 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Iran), de nationalité

Par avis de marché du 20 mai 2022, l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION annonça l’ouverture d’une procédure ouverte pour la fourniture de différents lots de mobilier meublant destinés au projet « Cité de la Sécurité Sociale - Phase I ».conclusion du contrat dans un délai de 15 jours à compter de la présente

Nos 44990 et 45289 du rôle Inscrits les 15 septembre et 30 novembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44990 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant tous les deux

septembre 2020 confirmant sa décision prise lors de sa séance du 13 juillet 2020 d’exercer un droit de préemption, telle qu’elle s’est matérialisée à leur égard par le biais d’un courrier du 15 septembre 2020 leur adressé par la commune et 2) du courrier de la commune de Mamer daté au 15 septembre 2020 par le biais duquel les requérants ont été informés que

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2021 par le délégué du gouvernement ;Par courrier du 15 janvier 2020, le préposé du bureau d’imposition de l’ACD informa la société A qu’il envisagea de s’écarter des déclarations fiscales pour les années 2015, 2016 et 2017 sur le fondement du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022.trajets professionnels, pour avoir circulé, le 11 septembre 2002, avec un taux d’alcool de 1,02 mg par litre d’air expiré.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 27 juillet 2020 réduisant, sur opposition, l’amende administrative prononcée à son encontre par sa décision du 7 mai 2020 à un montant de 6.000 euros ;Suite au courrier de l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », du 3 février 2020

Inscrit le 2 mai 2022administrative le 2 mai 2022 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (C), né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2022 ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites, le 4 octobre 2019 Monsieur et le 8 octobre 2019 Madame, sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En effet, vous affirmez avoir rejoint l’

sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Société 2 (ci-après : l'associé unique) en date du 15 avril 2016 et a pour objet, entre autres, la fourniture de « prêts et financements sous quelque forme que ce soit ou consentir des garanties ou sûretés sous quelque forme que ce soit, au profit deconstituent pas un

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni-Andrieux et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 7 juin 2019 sur base de la loi du

contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-ducal du

et ..., contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2021 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2022 ;Le 15 janvier 2020, l’époux de Madame