Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une circulaire INFO TAXUD 8/2019, relative aux produits de cannabis, émise par l’administration des Douanes et Accises et publiée en date du 8 mars 2022, cette circulaire étant encore attaqué au fond par une requête en annulation introduite le 12 mai 2022, portant le numéro 47430 du rôle ;Par requête

Le recours contentieux introduit contre cette décision fut déclaré non fondé par un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2022, inscrit sous le numéro 47265 du rôle.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Par courrier de son mandataire du 8 avril 2022, Monsieur ... sollicita l’application de mesures moins coercitives au

tendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation d’une décision du même ministre, portant refus de lui accorder une protection temporaire,Le 3

Vu l’arrêté ministériel du 15 juin 2020 portant nomination de la commission ad hoc d’experts chargée d’apprécier les titres et diplômes ainsi que les qualifications professionnelles afférentes des professions réglementées du secteur social ;Elle donne ensuite à considérer que la décision ministérielle sous analyse ne contiendrait non seulement aucune

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2021 ;Par courrier du 27 février 2019, le préposé du bureau d’imposition Diekirch informa la société B qu’il envisagea de s’écarter des déclarations fiscales sur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2021 par la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ...exercices 2012 et 2013 fixés par le bureau d’imposition par voie de taxation sur base du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

20 mai 2020 par le même salarié par laquelle il confirme avoir reçu 1.300 euros comme avance sur salaire en date du 15 décembre 2019, ainsi que le livre de congé de l’année 2020 de la salariée ....entièrement la demanderesse du paiement de l’amende administrative infligée, mais de réduire ce montant compte tenu des documents communiqués, sans commettre d’

sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, afin d’enjoindre à cette dernière de lui communiquer, dans un délai de 15Par courrier du 4 mai 2020, la société ..., par le biais de son litismandataire, forma opposition contre la décision directoriale précitée du 20 avril 2020, opposition que le directeur, par une

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2021 par la société à responsabilité limitée JB Avocats SARL, préqualifiée, au nom de la société ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, la société à

un jugement du tribunal administratif du 28 mai 2021 (n° 42407 du rôle) dans un litige l’opposant àdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mai 2021 (n° 42407 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des

Vu la communication de Maître Katrin Djaber du 11 mai 2022 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mai 2022.J'ai l'honneur de me référer à votre

Vu les requêtes introduites le 18 septembre 2018 par Me Jean-Paul Noesen, au nom de la société à responsabilité limitée ..., L-Un certain nombre de factures comporte l’annotation cash, mais vu l’absence d’un compte Caisse dans la comptabilité, il s’avère difficile de vérifier le débiteur du payement.L’inobservation de ces règles n’est pas punissable en soi,

ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, élisant domicile en l’étude de Maître Hakima Gouni-Andrieux, préqualifiée, sise à L-1260 Luxembourg, 92, rue de Bonnevoie, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2022 de le transférer vers l

Sécurité intérieure ainsi que la Direction Générale de la Police », par le biais de « commentaires publiés sur les médias sociaux « FACEBOOK », du 5 mai 2019 ».Vu la délégation du pouvoir disciplinaire au Directeur Général adjoint Donat DONVEN avec effet au 15 août 2020.L'intéressé a publié en date du 5 mai 2019 des commentaires dénigrents et péjoratifs

Le 1er août 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard des époux ...-... des bulletins de l’impôt sur le revenu rectificatifs visant les années d’imposition 2011 à 2015 sur le fondement du paragraphe 94, alinéa 1er de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO ».Vu les requêtes introduites le 18 septembre 2018 par

Suite au mariage, en date du 6 septembre 2002, avec Monsieur ..., de nationalité française, une autorisation de séjour fut accordée à Madame ... par le ministre de la Justice le 7 février 2003, valable jusqu’au 31 janvier 2004.J’ai l’honneur de me référer à votre demande du 9 juillet 2019, complétée par courrier reçu le 25 novembre 2019, citée sous objet.

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 30 janvier 2020 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).Vous ajoutez que votre mère aurait une fois voulu déposer plainte contre son

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos et Maître Céline Schmitz en remplacement de Maître Nicky Stoffel, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2022.En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 ;Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 15 mars 2018, que par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 28 juin 2012, Monsieur ... fut condamné à une

Par décision du 24 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... de sa décision de les transférer vers le Portugal sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, au motif qu’ils y avaient introduitJ’