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31860.pdf
contre une décision du ministre de la Défense en matière de discipline dans la force publiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 31860 du rôle et déposée le 20 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur XXX XXX XXX XXX, né le XX
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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31776.pdf
Audience publique du 20 décembre 2012Requête en sursis à exécution introduite par la société civile immobilière XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de protection et de gestion des eaux-permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 31776 du rôle et déposée le 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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31722.pdf
Audience publique du 29 novembre 2012contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de permis de séjourVu la requête, inscrite sous le numéro 31722 du rôle et déposée le 26 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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31486.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31486 du rôle et déposée le 1er octobre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, XXXXXX, né le XX XXX XXXX à XXX XXX (XXX), demeurant à X-XXXX XXX, X, rue du XXX XXX, tendant à voir prononcer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28335.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2011 par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Madame ..., née letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31340.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société à responsabilité limitée XXX XXX, XXX, contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société anonyme XXX, XXXX, de Madame XXX XXX, XXX, et deVu la requête inscrite sous le numéro 31340 du rôle et déposée le 24 août 2012 au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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30983.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consorts,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 30983 du rôle et déposée le 31 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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30536.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par la société anonyme XX.XXX XXXX, XXX, et consorts contre une décision du conseil d'administration de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, Luxembourg, en présence de la société à responsabilité limitée XXX, la société anonyme XXX, la société à responsabilité limitée XXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30598.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde provisoire introduite par Madame XXX XXX et son époux, Monsieur XXX XXX XXX, XXXXXcontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en matière d’autorisation de séjour en qualité de membre de familleVu la requête inscrite sous le numéro 30598 du rôle et déposée le 18 mai 2012 au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28625.pdf
en présence de la société REISERBANN PEINTURE ET DECORATION s. à r. l., Crauthem,Vu la requête introduite le 17 mai 2011 sous le numéro du rôle 28625 au greffe du tribunal administratif par Maître Canan CETIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois MAY
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29559C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2011 (n° 26988 du rôle), rendu suite à son recours en annulation dirigé contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2011
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29925.pdf
Audience publique du 2 mars 2012 ============================== Recours formé par Monsieur XXX XXX XXX, Centre de rétention, Findel et consort, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XXXXX XXX XXX en matière de séjour et d’ordre de quitter le territoireVu la requête inscrite sous le numéro 29925 du rôle et déposée le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29664.pdf
Audience publique du 10 janvier 2012 ============================Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX, contre deux décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville XXX XXX,Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2011 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29583.pdf
contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête déposée le 8 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, demeurant à XXX XXX, X, rue XXX, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29463.pdf
Audience publique du 23 novembre 2011 ============================en matière de mise à la retraite.Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2011 par Maître Jean Welter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, XXX XXX de l’armée, actuellement à la retraite, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29473.pdf
Audience publique du 18 novembre 2011 ===============================Madame XXX XXX, XXX, contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures,Vu la requête déposée le 10 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27517.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 27517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2010 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26988.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2010 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-représentée par son gérant actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29218.pdf
Audience publique du 13 octobre 2011 ==============================contre un arrêté ministériel du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en matière d’autorisation de séjour --------------------------------------Vu la requête déposée le 3 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29182.pdf
Audience publique du 11 octobre 2011 ===============================contre une décision du collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de XXX, en matière de discipline.Vu la requête déposée le 28 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 29182 du rôle, par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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