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10523C2.pdf
le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelant actuel, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10527C2.pdf
le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelante actuelle, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10528C.pdf
le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...MAILLIET-HEISBOURG, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10528C2.pdf
le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelante actuelle, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10522C.pdf
le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...SCHON, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10526C2.pdf
le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelant actuel, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10527C3.pdf
le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...FELTES, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10529C.pdf
le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...VAN RIJSWIJCK-GILLEN, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10523C.pdf
le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BONCHER, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10520.pdf
WOLMERING, technicien, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le Gouvernement en Conseil du Grand-Duché deLuxembourg en date du 4 septembre 1997 lui envoyée par l’intermédiaire du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative par courrier daté du 26 novembre 1997 et refusant de procéder à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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