Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se2018 », et, plus subsidiairement, aux policiers de la carrière C1 ayant accédé au

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitementRevu la requête inscrite sous le numéro 44286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’arrêté ministériel déféré du 6 septembre 2019 pour cause de tardivité, alors qu’en application de l'article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 45521 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 janvier 2021 par Madame ... et son époux, Monsieur ..., les deux demeurant ensemble à L-Vu la requête introduite le 3 août 2020 par les époux, le sieur ... et la dame ..., demeurant à L-Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société X et Monsieur A,Vu la requête inscrite sous le numéro 48330 du rôle et déposée le 28 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X, établie et ayant son siège

ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi du 18 décembre 2015 ».la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III.Par

Vu la lettre du 14 novembre 2022 de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, informant la Cour qu’elle a repris le mandat de Maître Naïma EL HANDOUZ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2022 par Maître Lynn FRANK au nom de Monsieur (K);Je reviens par la

Suite à ses audiences des 20 septembre et 15 octobre 2019, la commission disciplinaire, dans son avis du 24 octobre 2019, proposa d'infliger à Monsieur (A) la sanction disciplinaire de la révocation pour harcèlement, comportement indigne, non-respect des dispositions des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général desVu la

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 45588 du rôle et déposée le 2 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Revu la requête inscrite sous le numéro 42156 du rôle et déposée le 24 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître François Prüm, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tribunal, par rapport au moyen relatif à une inconstitutionnalité de l’article 7 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 45430 du rôle et déposée le 24 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver, avocat exerçant sous son titre d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à B-tendant à la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47902C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 septembre 2022 par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (N), demeurant à L-Suite à la publication de quatre vacances de poste le 8 janvier 2019, Monsieur (N) déposa sa

Après avoir été saisie par un courriel du 26 février 2020 de façon spontanée par la commune de Hesperange, ci-après désignée par « la commune », d’une demande d’avis à propos de la publicité à conférer conformément à la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, ci-après désignée par « la loi du 14 septembre 2018

contre une décision de la commission d’examen du Corps Grand-ducal Incendie et Secours en matière de promotion des fonctionnaires et agents publics ________________________________________________________________________Revu la requête, inscrite sous le numéro 45657 du rôle et déposée le 16 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-

Vu la requête inscrite sous le numéro 45768 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2021 par Maître Marc Lentz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du

Par requête déposée le 18 juin 2021 et inscrite sous le numéro 46143 du rôle, Madame ... a fait introduire un recours en annulation dirigé contre l’autorisation de construire précitée du 9 juin 2021, tout en demandant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, la condamnation « pour autant que de besoin et à titre subsidiaire » de la Ville