Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle expose encore, sur base de sa situation factuelle, que le ministre, par la décision déférée du 7 juin 2018, aurait violé le principe de proportionnalité, en lui appliquant l’article 39 de la loi du 29 août 2008, alors même qu’elle remplirait les conditions nécessaires à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un

En droit, il soulève une violation du principe de proportionnalité et l’absence de perspective d’exécution de son éloignement.Il suit des considérations qui précèdent qu’en prenant la décision litigieuse, le ministre n’a pas violé le principe de proportionnalité et n’a pas non plus commis d’erreur manifeste d’appréciation ou d’excès de pouvoir, contrairement

En deuxième lieu, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.

circonstances propres de l’espèce en application du principe de proportionnalité, de sorte que le ministre disposerait en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire à l’exception de la durée de l’interdiction de territoire.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

Ces moyens devraient être considérés comme suffisamment sérieux pour conduire à l’annulation de la décision litigieuse du 4 juillet 2018 pour erreur manifeste d’appréciation des faits, pour violation du principe de proportionnalité, respectivement pour violation de la loi dans le chef du ministre.

au motif qu’il aurait déjà été privé de sa liberté du fait d’avoir été incarcéré pendant 30 mois au Centre pénitentiaire en y purgeant la peine à laquelle il a été condamné par l’arrêt précité par la Cour d’appel du 7 février 2018 et qu’il y aurait lieu de veiller à éviter « tout arbitraire» et à respecter le « principe de proportionnalité », en ce sens que

Ils estiment ensuite que ce serait à tort que les premiers juges sont arrivés à la conclusion que la décision ministérielle ne violerait pas le principe de proportionnalité et les articles 3 et 8 de la

Au vu de tout ce qui précède, il faudrait constater que la décision ministérielle du 12 mai 2017 violerait manifestement le principe de proportionnalité, alors que, malgré le fait qu’elle aurait introduit une demande tendant à se voir accorder une autorisation de séjour en vue d'une activité salariée, elle se serait vu refuser le renouvellement d'un titre de

Concernant encore le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, la Cour arrive à la conclusion, compte tenu de tout ce qui précède, qu’un retour de Monsieur ...en Albanie le temps de l’instruction de sa demande de regroupement familial ne saurait, en l’état actuel du dossier, conduire à des conséquences autrement dommageables pour Madame ...

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif que le ministre n’aurait pas justifié en quoi son placement en rétention est nécessaire, force est de rappeler que l’article 120, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, précité, permet au ministre, afin de préparer l’exécution d’une mesure d’

En droit, en excipant du principe de proportionnalité entre « le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention administrative et les moyens usés pour l’atteindre », ils contestent, en

En se basant sur le principe de proportionnalité,

A l’appui de son recours, après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base du présent litige et en se basant sur les dispositions de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015, le demandeur fait plaider que la décision entreprise constituerait une violation du principe de proportionnalité qui devrait exister entre le but poursuivi par l’autoritéQuant au

En droit, en excipant du principe de proportionnalité entre « le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention administrative et les moyens usés pour l’atteindre », elle conteste, en substance,

rien non plus sur les autres garanties de l’administré (non-rétroactivité, principe de proportionnalité, etc.)

Dans la mesure où le demandeur s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti pour le quitter, c’est par une juste application de l’article 124, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a prononcé à son encontre, dans le cadre d’une compétence liée sur base dudit

Sur base des mêmes considérations, il affirme encore que la décision du ministre violerait le principe de proportionnalité au regard de sa situation très particulière, consistant dans le fait qu’il disposerait d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une prise en charge de sorte qu'il ne serait pas une charge pour l’Etat Luxembourgeois et qu’il

Elle sollicite ensuite l’annulation de la décision attaquée pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il en ressortirait clairement que la qualification de l’atteinte grave à l’ordre public retenue en l’espèce serait erronée, de sorte que le ministre, en faisant application de l’article 30 de la loi du 29 août

Il sollicite ensuite l’annulation de la décision attaquée pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il en ressortirait clairement que la qualification de l’atteinte grave à l’ordre public retenue en l’espèce serait erronée, de sorte que le ministre, en faisant application de l’article 30 de la loi du 29 août 2008,