Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Subsidiairement, le demandeur fait valoir que l’arrêté ministériel déféré méconnaîtrait le principe de proportionnalité, étant donné qu’une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû lui être appliquée, en application de l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008.Quant au moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, au

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Finalement, la société demanderesse soutient qu’en fixant une période d’éligibilité des coûts allant du 1er juin 2018 au 1er avril 2020 et une date de forclusion pour le dépôt des factures au 31 décembre 2020, les décisions déférées méconnaîtraient le principe de proportionnalité, de sorte à devoir encourir l’annulation pour excès de pouvoir.Quant au moyen

Il s’ensuit que la décision de résiliation est une décision discrétionnaire de sorte qu’elle doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité, alors même que les conditions précitées sont bien remplies et la procédure respectée, tel que c’est le cas en l’espèce.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Le demandeur en conclut que le principe de proportionnalité n'aurait pas été respecté en l’espèce, ce qui s’expliquerait certainement par le fait que la direction générale de la police grand-ducale, autorité sanctionnatrice, aurait directement été mise en cause par son commentaire.

Concernant la légalité interne de la décision ministérielle litigieuse, Monsieur ... estime que celle-ci serait à annuler pour violation du principe de proportionnalité, violation des « principes généraux du droit », sinon pour excès, respectivement détournement de pouvoir, étant donné qu’il remplirait les critères légaux requis pour le renouvellement de son

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.une mesure restrictive du droit à la libre circulation ne peut être justifiée que si elle respecte le principe de proportionnalité, ce qui suppose de déterminer si cette mesure

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Quant au moyen fondé sur un excès de pouvoir consistant dans le non-respect du principe de proportionnalité, le tribunal considéra que les éléments d’appréciation soumis par les consorts (BCDEFG) ne suffisaient pas à retenir une disproportion flagrante entre, d’une part, la décision de passer d’un « Mischwasserkanal », tel que prévu en 2016, évacuant dans le

psychiatrique, ainsi que d’avoir violé le principe de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits lui reprochés, surtout au regard de ses problèmes psychiatriques.

retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Le demandeur cite ensuite un article du 23 mars 2021 publié sur le site www.humanrights.ch et intitulé « Levée de l’admission provisoire : le principe de proportionnalité doit s’appliquer selon le TAF », un article de l’OSAR intitulé « Erythrée », ainsi qu’un rapport de l’organisation Human Rights Watch intitulé « Eritrea Events of 2021 », critiquant laque s

Elle conclut ainsi à un excès de pouvoir en ce que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité, alors qu’il y aurait une disproportion manifeste entre les reproches faits et la sanction appliquée.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Concernant la question préjudicielle formulée à titre subsidiaire, le délégué du gouvernement soutient que le principe de proportionnalité ne serait pas méconnu par le fait que pour les fonctionnaires disposant d’un diplôme de fin d’études qui n’entrent pas dans le contingent prévu à l’article 94, il n’existerait pas d’autre alternative pour accéder au

proportion adéquate entre l’enjeu fiscal justifiant l’intérêt public et la consistance des renseignements requis constituant l’ingérence dans la vie privée de l’appelante serait susceptible de se poser, le principe de proportionnalité constituant non seulement un principe général du droit de l’Union européenne, mais également un principe à valeurPar