Décisions des juridictions administ. depuis leur création

imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.

Quant au principe d’égalité invoqué, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, celui-ci interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

Quant au principe d’égalité invoqué, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, ainsi que plus spécifiquement à l’article 101 de la Constitution, article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalité devant l’impôt, ceux-ci interdisent de traiter de manière différente des situations

Le demandeur fait finalement plaider que l’article 2bis, paragraphe (3), alinéa 6, de la loi du 14 février 1955 violerait les articles 10bis et 11, paragraphe (4), de la Constitution luxembourgeoise qui consacreraient le principe d’égalité, respectivement le droit au travail.le principe d’égalité en ce qu’il interdirait tout aménagement, pour les besoins

Finalement, en ce qui concerne l’allégation par le demandeur d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, du fait qu’il serait discriminé par rapport à ses voisins non astreints à une servitude, force est de relever qu’il a été jugé, dans une affaire similaire5, que le principe d’égalité devant les charges publiques ne saurait impliquer que si un

Le délégué du gouvernement rejette encore comme n’étant pas fondée l’argumentation de la demanderesse suivant laquelle l’article 7, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, et il s’oppose partant à ce que la question préjudicielle afférente telle

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

Troisièmement, elle invoque une violation du principe d'égalité de traitement consacré à article 10bis de la Constitution.Enfin, au titre de son moyen tiré de la violation de l’article 10 bis de la Constitution, elle apporte une précision quant à la distinction qu’il conviendrait d’établir entre le principe d’égalité de traitement et le principe de non-

En ce qui concerne le moyen tiré d’une méconnaissance du principe d’égalité par la décision litigieuse, ce moyen est en tout état de cause inintelligible, le requérant n’établissant pas d’une quelconque manière qu’il bénéficierait d’un traitement par le ministre plus défavorable que d’autres personnes se situant dans la même situation que lui.approprié à sa

En troisième lieu, les appelants invoquent une violation du principe d’égalité de traitement contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en comparant leur situation avec d’autres terrains de l’assiette communale désignés respectivement par rapport aux localités de Boulaide et de Surré comme étant véritablement des extensions tentaculaires

Une telle comparaison est cependant injustifiée dans la mesure où pareille différence de traitement ne relève pas d’une violation du principe d’égalité, mais doit s’analyser dans le contexte de l’autonomie procédurale en vertu de laquelle les Etats membres disposent d’une marge de manœuvre, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’Si la CJUE

En cas de réponse négative à la question précédente, le principe d’égalité consacré à l’article 20 de la Charte, ensemble le principe général de bonne foi et celui « fraus omnia corrumpit », doivent-ils être interprétés comme s’opposant à ce qu’au niveau de la sanction forfaitaire, à prononcer en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive

2015, que le principe d’égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une interprétation non conforme à la loi4.L’article 66 de la loi du 28 octobre 2016, repris ci-dessous exigeant un grade d’enseignement supérieur visant stricto sensu, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi consacrée par l’article 10 bis de la

Le demandeur invoque, enfin, une violation des articles 10bis et 16 de la Constitution et du principe de l’estoppel en ce que, contrairement aux constructions existantes bordant la « ...», le bourgmestre lui aurait refusé toute construction sur son terrain pourtant constructible et ce en violation du principe d’égalité de traitement des citoyens devant laEn

002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016, référence 78295/CL-mb, est conforme au principe d’égalité consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution et met les propriétaires se trouvant dans une situation comparable sur un pied d’égalité, en ce qu’elle a reclassé d’autres sites moins anciens, se trouvant dans uneIl est

Monsieur ... réitère ensuite son moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, en soulevant la question de savoir si avec un diplôme, des compétences et des conditions de travail identiques/analogues, il pourrait être traité différemment que ses collègues de travail

Elle réitère l’unique moyen de première instance tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution.

modifications législatives en 2016, ayant notamment eu pour but d’ancrer le principe d’égalité et de la valorisation des emplois dont la tâche serait inférieure à 100%, de recourir à l’effectif réel pour le calcul de la répartition des sièges au conseil d’administration de la Post aurait déjà été garanti à travers l’article L.412-1 du Code du travail