Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par essence juridique, l’avantage social prévu dans le chef d’un étudiant, enfant d’un travailleur frontalier, résulte du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après le « TFUE », etde fond à la fois du principe de libre circulation des travailleurs et du principe d’

D’autre part, la demanderesse estime que les dispositions légales et réglementaires précitées, en ce qu’elles institueraient une différence de traitement entre les étudiants résidents et les étudiants non-résidents, qui serait non justifiée, seraient contraires au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’

Admettre la modification des offres une fois déposées constituerait, en effet, une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires13 et du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 (« (1) Les offres peuvent être envoyées par

la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, ci-après « le règlement UE 492/2011 », sur la toile de fond du principe d’égalité de traitement de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, ci-après le « TFUE », cadrant précisément l’accès plus particulièrement aux aides étatiques pour études supérieuresCependant, en

Ainsi, le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de

respect du principe d’égalité des soumissionnaires ou la comparabilité des offres, la partie requérante n’ayant apparemment pas réalisé la portée des modifications apportées par le pouvoir adjudicataire au bordereau de soumission ;

sienne, de sorte qu’aucune violation du principe d’égalité ne saurait être retenue en l’espèce.

que le ministre n’aurait pas pris une mesure moins coercitive sous la forme d’une assignation à résidence à la Structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, alors que d’autres personnes, se trouvant dans la même situation, y auraient été placées, de sorte qu’il s’agirait d’une violation du principe d’égalité.Une violation du principe d’égalité devant la

Finalement, les intimés invoquent une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvé dans la même situation qu’eux-mêmes auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à leur propreL’

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Le refus litigieux porterait, en l’espèce, plus particulièrement atteinte au principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis de la Constitution dans la mesure où elle se trouverait dans une situation similaire à celle des ressortissants nationaux poursuivant la même formation Master 2 au Luxembourg et ce, du seulFinalement, concernant le moyen

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

différemment sans que cela ne soit objectivement justifié, de sorte à constituer une violation du principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Aussi, elle considère que comme il serait manifeste que l’association momentanée ... aurait été directement contactée afin qu’elle puisse compléter son dossier, le pouvoir adjudicateur aurait violé le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires.et 77 du règlement grand-ducal précité, mais encore une violation du principe d’égalité de

autres moyens invoqués par l’appelant tirés d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe de confiance légitime.

Les appelants soutiennent ensuite que le principe d’égalité devant les charges publiques découlant de l’article 10bis de la Constitution serait violé dans la mesure où ils seraient soumis, à travers le règlement-taxe du 8 décembre 2014, à une différence de traitement par rapport aux autres habitants de la commune de Mondorf-les-Bains sans justification

et 77 du règlement grand-ducal précité, mais encore une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires ainsi qu’une violation du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 (« (1) Les offres peuvent être envoyées par lettre recommandée ou être remises par leQuant au

à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi du 24 décembre 1985 à l’article 10bis de la Constitution, telle qu’elle est soulevée à

la Cour constitutionnelle a retenu la non-conformité de cette disposition par rapport à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi