Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le refus litigieux porterait, en l’espèce, plus particulièrement atteinte au principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis de la Constitution dans la mesure où elle se trouverait dans une situation similaire à celle des ressortissants nationaux poursuivant la même formation Master 2 au Luxembourg et ce, du seulFinalement, concernant le moyen

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

L’Université est, en tout état de cause, d’avis qu’il se dégagerait du dossier administratif que le pouvoir adjudicateur a respecté tant son obligation de bonne foi que le principe d’égalité de traitement.Admettre la modification des offres une fois déposées constituerait en effet une violation du principe d’égalité de traitement de tous les

Le demandeur estime en outre que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015 à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application à son égard, serait de nature à violer le principe d’égalité tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, et ce, d’autant plus que des fonctionnaires de police qui se seraient trouvés dans la même situation que

différemment sans que cela ne soit objectivement justifié, de sorte à constituer une violation du principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette

Au fond, le demandeur fait plaider que l’écartement, par la décision déférée, de la loi du 25 mars 2015 reviendrait à violer cette dernière et à rompre le principe d'égalité devant la loi.La décision déférée violerait également le principe d'égalité devant la loi, alors que le nouveau système des avancements institué par la loi du 25 mars 2015 aurait déjà

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Aussi, elle considère que comme il serait manifeste que l’association momentanée ... aurait été directement contactée afin qu’elle puisse compléter son dossier, le pouvoir adjudicateur aurait violé le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires.et 77 du règlement grand-ducal précité, mais encore une violation du principe d’égalité de

autres moyens invoqués par l’appelant tirés d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe de confiance légitime.

Les appelants soutiennent ensuite que le principe d’égalité devant les charges publiques découlant de l’article 10bis de la Constitution serait violé dans la mesure où ils seraient soumis, à travers le règlement-taxe du 8 décembre 2014, à une différence de traitement par rapport aux autres habitants de la commune de Mondorf-les-Bains sans justification

et 77 du règlement grand-ducal précité, mais encore une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires ainsi qu’une violation du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 (« (1) Les offres peuvent être envoyées par lettre recommandée ou être remises par leQuant au

En droit, la demanderesse estime que le silence du ministre suite à sa demande serait à considérer comme une décision de refus de cette dernière violant le principe d'égalité de traitement tel qu’il serait prévu par l’article 10bis de la Constitution.La demanderesse se réfère à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle pour relever que le principe d'

Il est encore constant que le principe d’égalité de traitement inscrit tant à l’article 45 TFUE qu’à l’article 7 du règlement n° 492/2011, ayant repris les dispositions de l’article 7 duOr, il importe, en l’espèce, de vérifier la légitimité de la discrimination indirecte opérée à l’aune du principe d’égalité de traitement.

Il est encore constant que le principe d’égalité de traitement inscrit tant à l’article 45 TFUE qu’à l’article 7 du règlement n° 492/2011, ayant repris les dispositions de l’article 7 du règlement numéro 1612/68, prohibe non seulement les discriminations directes, fondées sur la nationalité, mais encore toute forme indirecte de discrimination qui, parOr, il

Finalement, le demandeur invoque une violation du principe d’égalité en affirmant que le refus de la Direction de l’Aviation Civile de délivrer des licences aux pilotes d’avions relevant de l’Annexe II du règlement (CE) 216/2008 aurait comme conséquence de dénier auxdits pilotes le droit de voler et ce malgré le fait que ces derniers pourraient évoluer dans

Madame ... estime encore qu’une telle conclusion serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, en ce sens que cette décision créerait une discrimination non pas entre différentes catégories de créanciers ou d’avocats, mais du fait qu’à défaut pour le bâtonnier de se voir imposer un délai de taxation entre le dépôt du dossier et l'envoi du

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante affirment qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes