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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2016 ayant déclaré non fondée leur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39837.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mai
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 23 décembre 2016 contre le bulletin de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________ayant élu domicile à l’étude de Maître Michel MOLITOR sise à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, tendant à la réformation d’une décision du 2 mars 2017 prise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 8 juin 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2008 et 2009.Le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », n’ayant pas répondu à ces
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieusedirigée à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 février 2017 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par un courrier du 30 décembre 2015 réceptionné le 31 décembre 2015, Monsieur ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mai 2017, ayant déclaré non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 et 2012 ;Par un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mars 2017
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salaires ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40849C.pdf
représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, et tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 14 janvier 2016 (n° C 21188 duContributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitéeLa société ..
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes du 21 avril 2017 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par un courrier du 23 février 2017, la société ... saisit le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », d’une demande de remise gracieuse.La
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39260.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 6 janvier 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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1. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juin 2016 (n° C 22312 du rôle) ayant rejeté une réclamation lui adressée en date du 26 avril 2016 dirigée contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg Y du 26 janvier 2016 de ne pas procéder à un redressement des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 à4.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39502.pdf
de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2011 auprès de l’administration des Contributions directes, le préposé du bureau d’imposition Mersch, ciaprès désigné par « le bureau d’imposition », les informa par courrier du 19 juin 2013 qu’ilPar courrier de leur mandataire du 25 avril 2016, les époux ... introduisirent auprès du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 20 avril 2017, le bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2016 à l’égard de Madame ......Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité omissio medio du recours en donnant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40405.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 août 2017 ayant déclarée irrecevable pour cause de tardivité son
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par un courrier du 28 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société anonyme ...Par courrier du 30 avril 2014, réceptionné le 6 mai 2014, la société ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39228.pdf
de leur déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2012 le 14 janvier 2014, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « le bureau d’imposition », émit à leurPar un premier courrier de leur expert-comptable du 5 août 2014, les époux ... s’adressèrent au préposé de l
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39771C.pdf
administration des Contributions directes du 23 mars 2016 (n° C21329 du rôle), de manière à avoir, par réformation de la décision déférée, dit que les frais relatifs aux travaux de la remise en état de la maison des époux ... effectués pendant l'année 2011 et s'élevant à ... euros, sont à considérer comme des frais d’entretien déductibles de leur revenu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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