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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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Impôts
- Accès à l'information
- Appel en garantie
- Arriérés d'impôts
- Classes d'impôts
- Doubles impositions
- Droit pénal fiscal.
- Echange de renseignements
- Evaluation immobilière
- Fiches d'impôts
- Imposition des non-résidents
- Impôt commercial communal
- Impôt foncier
- Impôt sur la fortune
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
- Impôt sur les salaires
- Impôt-ventilation-communes
- Impôts et taxes communaux
- Indemnité de procédure
- Intérêts de retard
- Remise gracieuse
- Retenue d'impôt (paragraphe 118 AO)
- Retenue d'impôts sur les rémunérations
- Statut de société holding
- Taxe sur les véhicules automoteurs
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes ;de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le préposé », prit une décision adressée à la société anonyme ..., ci-après dénommée la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de la société anonyme ...,représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 mars 2012, ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30177.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 février 2012 de fournir des renseignements en vertu de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29869.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de communication de renseignements ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsdes Contributions directes, portant demande de fournir un certain nombre de documents et renseignements dans le cadre d’une demande d’assistance administrative émanant des autorités fiscales françaises ;Le 24 mai 2011, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 du service d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Recours formé par la société ... ., Malaisie, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________Malaisie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Sdn Bhd., Malaisie, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________Malaisie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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de l’administration des Contributions directes en matière de communication de renseignements ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes, portant demande de fournir un certain nombre de documents et renseignements ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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