Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

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la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 février 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

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entrepris du 11 décembre 2012, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 février 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 16 janvier 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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