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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (418)

Matière

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420 résultat(s) trouvé(s)

14095.pdf
- 30/01/2002
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13527.pdf
- 24/10/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13191.pdf
- 18/07/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12835.pdf
- 04/07/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12566.pdf
- 02/07/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12426.pdf
- 28/06/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12711.pdf
- 16/05/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13203.pdf
- 10/04/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
12456.pdf
- 09/04/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12511.pdf
- 26/03/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12242.pdf
- 28/12/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12278.pdf
- 18/12/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12575.pdf
- 14/12/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
12565.pdf
- 14/12/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
11969.pdf
- 27/11/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12460.pdf
- 15/11/2000
au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
12442.pdf
- 08/11/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
11323.pdf
- 23/10/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11762.pdf
- 26/06/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11836.pdf
- 14/06/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1