Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié, partant, confirme le jugement du 28 mars 2011, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante principale aux dépens de l’instance d’appel, à l’exception de ceux relatifs au mémoire en duplique écarté.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 4 avril 2011, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel, la déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure, déclare sans objet la demande en déclaration d'

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

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condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

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