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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (1039)

Matière

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1043 résultat(s) trouvé(s)

33635C.pdf
- 06/02/2014
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
33212C.pdf
- 16/01/2014
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
33486C.pdf
- 16/01/2014
condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
33494C.pdf
- 16/01/2014
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
33567C.pdf
- 16/01/2014
condamne l’Etat aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
33614.pdf
- 13/01/2014
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33788.pdf
- 27/12/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
33767.pdf
- 19/12/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
33753.pdf
- 19/12/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
33757.pdf
- 18/12/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33575.pdf
- 18/12/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33404.pdf
- 16/12/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31900.pdf
- 09/12/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
32215.pdf
- 04/12/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31473.pdf
- 28/11/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31441.pdf
- 14/11/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31449.pdf
- 13/11/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33578.pdf
- 13/11/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31310.pdf
- 30/10/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
31304.pdf
- 24/10/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2