Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais de ce rôle.

condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’Etat du Grand-duché du Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.