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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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27461C.pdf
condamne l'Etat aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27187.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27448C.pdf
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27202C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit tant l'appel que l'intervention volontaire de la ... en la forme, au fond déclare l'appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 8 juillet 2010, déboute des époux ...-... de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure, condamne l'Etat aux dépens de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27449C.pdf
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27056C.pdf
condamne l'Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27400.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26990.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27191.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27411C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
25876aC.pdf
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26721.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26799.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
27162C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26480-26904.pdf
condamne l’Etat à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais de ce rôle.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26608.pdf
condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
27242C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27241C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26942C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27478.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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