Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’acte entrepris se confinerait dès lors à un acte réglementaire sous ce rapport, eu égard à la teneur des avis de la commission d’aménagement que le ministre a fait siens et quiLa partie demanderesse entend justifier son intérêt à agir en arguant que l’acte entrepris se confinerait à un acte réglementaire, ceci eu égard plus particulièrement à la teneur des

Qu’il convient par ailleurs de relever que le fait pour ledit règlement grand-ducal de ne pas comporter dans l’énumération de son article premier de zone à PAP s’explique précisément par la définition spécifique donnée au PAP nouvelle mouture, et à sa position d’acte réglementaire d’exécution par rapport au PAG nouvelle mouture, suivant le principe énoncé

La loi n’ayant cependant prévu la prise d’un acte réglementaire relatif à son exécution qu’à titre facultatif et le texte de loi, en ce qu’il prévoit la possibilité spécifique des autorisations dont il est question à accorder par l’autorité désignée, le ministre est investi dans cette manière d’un pouvoir d’appréciation qu’il est appelé à exercer sous le

changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de sa mission3, de sorte que les demandeurs n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée.

Estimant qu’il ne s’agirait pas de procédures facultatives dont l’observation serait laissée au libre choix du Gouvernement, mais bien d’étapes de procédure préalables et impératives, légalement imposées, les demandeurs font valoir que le non-respect des dispositions légales en question devrait entraîner l’annulation de l’acte réglementaire intervenu à leur

réglementaires ne créant, en principe, que des droits précaires tout en maintenant dans le chef de l’autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de sa mission3, de sorte que les sociétés demanderesses n’ont pas un droit acquis au maintien d’une

La déléguée du gouvernement soulève en premier lieu que la demande est basée sur l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives relatif au sursis à exécution des actes administratifs individuels, alors qu'en l'espèce le sursis à exécution d'un acte réglementaire est demandé.Il y aurait

trois phrases par rapport à leurs critiques à l’égard du projet et affirment qu’une telle motivation ne saurait combler le défaut d’une procédure effective d’aplanissement des difficultés et qu’elle ne permettrait pas au tribunal d’exercer un contrôle efficace des motifs à la base de cet acte réglementaire.

mesures affectant sa situation de propriétaire, que le recours est dirigé, outre contre la décision ministérielle du 27 février 2006, également contre la seule délibération du conseil communal du 11 mars 2005 qui constitue l’acte réglementaire définitif au niveau de l’autorité communale compétente faisant grief à la demanderesse suite à son approbation

Dans son mémoire en réplique, le demandeur estime encore que l’article 108 (4) de la loi de 2004 se référerait uniquement à la procédure et ne viserait pas le contenu de l’acte réglementaire querellé et qu’il ne pourrait être dans l’intention du législateur d’autoriser qu’une situation de droit temporaire manifestement contraire à la nouvelle législation

Concernant ensuite le bien-fondé de la décision ministérielle litigieuse en ce qu’elle a rejeté la réclamation du demandeur comme étant sans objet au motif que le POS modifie de plein droit le PAG, il convient de rappeler que l’appréciation du caractère suffisant des motifs à la base d’un acte réglementaire, afin d’en justifier la légalité, est à effectuer

de conséquences, dusse-t-elle se répercuter sur le droit d’introduire un recours contentieux à l’encontre de l’acte réglementaire final, un minimum de prévisibilité et de certitude juridique doivent être assurés.

surveillance et de gardiennage en matière d’acte réglementaire ___________________________________________________________________________

En effet, l’avis de la commission d’aménagement a le caractère d’un acte réglementaire préparatoire et fait partie intégrante de la procédure d’élaboration d’un PAP, procédure qui est d’ordre public.

Dans le cadre du recours en annulation sous examen, le tribunal statue par rapport à l’acte réglementaire lui déféré sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

Dans le cadre du recours en annulation sous examen, le tribunal statue par rapport à l’acte réglementaire lui déféré sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

Dans le cadre du recours en annulation sous examen, le tribunal statue par rapport à l’acte réglementaire lui déféré sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

Il relève encore que le classement litigieux des terrains du demandeur a été opéré par voie de règlement grand-ducal du 8 septembre 1994, date à laquelle un recours n'a pas encore été prévu contre des actes à caractère réglementaire et souligne qu’une exception d'illégalité contre un acte réglementaire ne saurait être soulevée par voie d'action principale.

Etant donné que l’avis de la commission d’aménagement aurait le caractère d’un acte réglementaire préparatoire dispensé du respect de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 en question, le même raisonnement s’appliquerait a fortiori à la décision du ministre prise sur base de la loi modifiée du 12 juin 1937

TA 21-5-03 (15806)1, acte réglementaire, n° 10, p.