Décisions des juridictions administ. depuis leur création

trois phrases par rapport à leurs critiques à l’égard du projet et affirment qu’une telle motivation ne saurait combler le défaut d’une procédure effective d’aplanissement des difficultés et qu’elle ne permettrait pas au tribunal d’exercer un contrôle efficace des motifs à la base de cet acte réglementaire.

mesures affectant sa situation de propriétaire, que le recours est dirigé, outre contre la décision ministérielle du 27 février 2006, également contre la seule délibération du conseil communal du 11 mars 2005 qui constitue l’acte réglementaire définitif au niveau de l’autorité communale compétente faisant grief à la demanderesse suite à son approbation

Dans son mémoire en réplique, le demandeur estime encore que l’article 108 (4) de la loi de 2004 se référerait uniquement à la procédure et ne viserait pas le contenu de l’acte réglementaire querellé et qu’il ne pourrait être dans l’intention du législateur d’autoriser qu’une situation de droit temporaire manifestement contraire à la nouvelle législation

Concernant ensuite le bien-fondé de la décision ministérielle litigieuse en ce qu’elle a rejeté la réclamation du demandeur comme étant sans objet au motif que le POS modifie de plein droit le PAG, il convient de rappeler que l’appréciation du caractère suffisant des motifs à la base d’un acte réglementaire, afin d’en justifier la légalité, est à effectuer

de conséquences, dusse-t-elle se répercuter sur le droit d’introduire un recours contentieux à l’encontre de l’acte réglementaire final, un minimum de prévisibilité et de certitude juridique doivent être assurés.

relatif aux boissons alcooliques confectionnées en matière d’acte réglementairefinalité recherchée par l’acte réglementaire déféré.Le contrôle marginal de proportionnalité que le tribunal peut effectuer en matière de recours contre un acte réglementaire permet de s’assurer qu’il existe entre l’acte adopté et l’objectif poursuivi un rapport raisonnable de

relatif aux boissons alcooliques confectionnées en matière d’acte réglementaireAinsi, au-delà du fait que l’urgence invoquée en l’espèce s’analyse en un facteur extérieur au pouvoir réglementaire qui, de son côté, est tenu de se conformer à la loi, l’acte réglementaire sous examen ne saurait pâtir des conséquences d’une situation d’urgence créée et avalisée

surveillance et de gardiennage en matière d’acte réglementaire ___________________________________________________________________________

En effet, l’avis de la commission d’aménagement a le caractère d’un acte réglementaire préparatoire et fait partie intégrante de la procédure d’élaboration d’un PAP, procédure qui est d’ordre public.

Dans le cadre du recours en annulation sous examen, le tribunal statue par rapport à l’acte réglementaire lui déféré sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

Dans le cadre du recours en annulation sous examen, le tribunal statue par rapport à l’acte réglementaire lui déféré sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

Dans le cadre du recours en annulation sous examen, le tribunal statue par rapport à l’acte réglementaire lui déféré sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

Il relève encore que le classement litigieux des terrains du demandeur a été opéré par voie de règlement grand-ducal du 8 septembre 1994, date à laquelle un recours n'a pas encore été prévu contre des actes à caractère réglementaire et souligne qu’une exception d'illégalité contre un acte réglementaire ne saurait être soulevée par voie d'action principale.

Etant donné que l’avis de la commission d’aménagement aurait le caractère d’un acte réglementaire préparatoire dispensé du respect de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 en question, le même raisonnement s’appliquerait a fortiori à la décision du ministre prise sur base de la loi modifiée du 12 juin 1937

TA 21-5-03 (15806)1, acte réglementaire, n° 10, p.

Quant au postulat avancé par les demandeurs qu’en ce qui concerne les avis et les délibérations obligatoires qui devraient précéder l’adoption d’un acte réglementaire par l’organe exécutif, la constatation de ces formalités serait requise, à peine de nullité, force est encore de constater qu’il ne saurait utilement être retenu en l’espèce, faute pour la

particulière d’un promoteur souhaitant réaliser un projet immobilier « répond au mieux qu’à un intérêt qui doit être analysé comme étant particulier et particulariste » et pareil intérêt ne pourrait légalement donner lieu qu’à une décision administrative à caractère individuel et non pas à un acte réglementaire censé répondre à l’intérêt général.

La décision ministérielle d’approbation litigieuse, en ce qu’elle porte sur un acte réglementaire ayant pour objet d’opérer une extension du périmètre d’agglomération au détriment d’une zone verte, s’inscrivant ainsi dans le cadre des dispositions de l’article 5, dernier alinéa de la loi du 19 janvier 2004 précitée, conférant au ministre de l’Environnement

seulement lieu de prendre en considération les motifs expressément indiqués dans l’acte réglementaire en question, mais également ceux ayant existé au moment où l’acte a été pris, même au cas où ils n’ont pas été expressément indiqués dans l’acte litigieux, en tenant compte également des motifs fournis en cours d’instance par l’administration.en droit et en

Concernant ledit moyen, il convient de relever que l’appréciation du caractère suffisant des motifs à la base d’un acte réglementaire, afin d’en justifier la légalité, est à effectuer au regard de l’ensemble des autres éléments du dossier, étant constant qu’au-delà des motifs indiqués à la base de l’acte, il convient encore de tenir compte