Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant aux conditions de déroulement de l’examen, le demandeur soutient que le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’aurait pas été respecté, en ce que, non seulement les conditions dans lesquelles les épreuves se seraient déroulées auraient été anormales, mais en plus, la préparation des épreuves aurait été rendue particulièrement difficile

Cette disposition soumet le bénéfice de l’égalité dans l’accès aux cours y consacrée à la condition de la résidence sur le territoire de l’Etat-membre concerné.où elle aurait été à charge de son père au moment de sa demande en obtention de la prime d’encouragement litigieuse, vu le versement d’une pension alimentaire par ce dernier durant la période en cause

Il en est de même de l’argument tiré du fait que d’autres constructions à proximité de la propriété du demandeur auraient été érigées en violation de la législation sur la protection de la nature, étant donné que le juge est appelé à dire le droit dans le cas concret et que l’application du principe de l’égalité devant la loi, réclamée implicitement par le

terrain reviendrait à faire supporter, au nom de l’intérêt général, une charge particulière à un seul membre de la collectivité qui, du fait de cette mesure administrative, aurait subi une dépréciation très considérable de son patrimoine, ce qui irait encore à l’encontre d’un des principes fondamentaux en droit administratif, à savoir le principe d’égalité

aurait violation du principe de l’égalité devant la loi ;Enfin, concernant le moyen tiré de la violation du principe de l’égalité devant la loi fondé sur ce que d’autres propriétaires d’immeubles situés dans la commune de X. auraient pu obtenir des permissions relativement à l’installation de portes ou portails similaires, d’une part, il convient de relever

communautaire d’égalité de traitement des administrés.

Elle critique que les décisions attaquées reviendraient à lui imposer un mariage immédiat et qu’ « au titre des dispositions légales, il est de bon sens de mettre sur un pied d’égalité un lien d’obligation d’un tiers en faveur d’un ressortissant étranger, tel qu’il résulterait d’une relation consacrée par le mariage, avec un lien d’engagement unilatéral

affirme que le principe d’égalité devant la loi serait respecté en l’espèce, étant donné que le fait générateur de la taxe en cause serait la mise en décharge d’une tonne de déchets, indépendamment de la qualité du débiteur de la taxe et que le montant de la taxe serait fonction du poids déchargé.

Or, face à des spécifications quant à des fonctionnalités requises, le commettant ne saurait accepter, sous peine à nouveau de rompre l’égalité des

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les limites de la stricte légalité et la disposition de convention belgo-luxembourgeoise, dans un souci de bonne administration, requiert une demande expresse.

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

ledit article 4 c) ne réglementerait nullement les problèmes d’antériorité des demandes en autorisation de construire une station-service, de réaffectation en cas de cessation d’activité ou de disparition d’une station-service existant actuellement, et l’administration communale, en violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, quiL’

Etant donné que les parties demanderesses, dans le cadre de leur recours et du mémoire en réplique déposés, ont pu exposer l’ensemble de leurs moyens et arguments tendant à voir démontrer que l’administration communale de Remerschen aurait dû prendre une décision différente de celle attaquée, notamment en relation avec le principe de l’égalité devant la loi,

et estimant que la décision précitée du 1er avril 2003 violerait le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, qui interdit le traitement de manièreEtant donné que les parties demanderesses, dans le cadre de leur recours et du mémoire en réplique déposés, ont pu exposer l’ensemble de leurs moyens et arguments tendant à voir démontrer que l’

Elle conclut qu'en raison des principes de l'égalité des soumissionnaires et de l'indépendance qui doit exister entre le concepteur et l'exécutant, l'offre de la société X. S.A.Le pouvoir adjudicateur doit exercer son pouvoir d'adjudication dans le respect de l'égalité de traitement des soumissionnaires (trib. adm. 27 mai 2002, Pas. adm. 2003, V° Marchés

Dans le même mémoire en réplique, la demanderesse soutient encore que la décision déférée contreviendrait non seulement à l’article 11 (2) de la Constitution mais également à l’article 11 (6) de celle-ci, en ce qu’elle porterait atteinte non seulement au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, mais également à la liberté du commerce.Il ne saurait y

En outre, il estime qu’il y aurait eu en l’espèce violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, du principe de la confiance légitime et de celui de la sécurité juridique, sans qu’il n’apporte toutefois de plus amples explications en quoi lesdits principes auraient été violés en l’espèce.Quant à la prétendue violation par les décisions des

En outre, ils estiment qu’il y aurait eu en l’espèce rupture du principe de l’égalité des citoyens devant la loi et du principe de la confiance légitime, au motif que « quelques 1250 personnes », qui se seraient trouvées dans une situation administrative identique à la leur, auraient pu bénéficier de la procédure dite de régularisation, telle qu’initiée par

de violer les principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime.Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de la prétendue violation des principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime est également à rejeter, étant donné que les demandeurs ne remplissent pas les conditions de la brochure de