Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Poser le critère de l’expérience comme critère d’attribution serait contraire à la réglementation communautaire consacrant, notamment, le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement en matière de marchés publics.Si le pouvoir adjudicateur pouvait, une fois les offres sélectionnées, départager les candidats selon leur expérience et selon leurs

Sur ce, la demanderesse soutient qu’en vertu des principes de proportionnalité, d’égalité des soumissionnaires sinon de précaution, en présence d’un bordereau initial vicié, l’administration communale de Bascharage aurait, au lieu d’écarter son offre, dû « soit admettre les offres contenant le chiffre zéro ou des positions barrées, soit annuler purement et

Or, en limitant la possibilité de délivrer une autorisation de construire à l’accord préalable du voisin, le bourgmestre violerait le principe constitutionnel de nondiscrimination et d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10 bis de la Constitution, étantDans ce contexte, il est encore faux de soutenir que ladite interprétation de l’article 3

Au fond, les différentes parties demanderesses se rejoignent en premier lieu pour invoquer un moyen d’annulation basé en substance sur un détournement de pouvoir et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’adjudication du marché litigieux serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au motif

Au fond, les différentes parties demanderesses se rejoignent en premier lieu pour invoquer un moyen d’annulation basé en substance sur un détournement de pouvoir et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’adjudication du marché litigieux serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au motif

administrative aurait violé les principes d’égalité des citoyens devant la loi et de légitime confiance.

d’égalité.

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord à la décision entreprise de violer le principe de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article « 11 » de la Constitution, au motif que d’autres débits de boissons alcooliques et plus particulièrement un autre débit de boissons se trouvant également à proximité de la clinique Sainte

J’estime en effet que cette décision constituerait une violation de l’égalité des citoyens devant la loi et contiendrait une discrimination à l’égard des enfants dits « naturels » par rapport aux enfants dits « légitimes ».En ce qui concerne le principe de l’égalité devant la loi, permettez-moi de ne pas partager votre analyse à ce sujet.2499), considère que

Quant aux conditions de déroulement de l’examen, le demandeur soutient que le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’aurait pas été respecté, en ce que, non seulement les conditions dans lesquelles les épreuves se seraient déroulées auraient été anormales, mais en plus, la préparation des épreuves aurait été rendue particulièrement difficile

Cette disposition soumet le bénéfice de l’égalité dans l’accès aux cours y consacrée à la condition de la résidence sur le territoire de l’Etat-membre concerné.où elle aurait été à charge de son père au moment de sa demande en obtention de la prime d’encouragement litigieuse, vu le versement d’une pension alimentaire par ce dernier durant la période en cause

Il en est de même de l’argument tiré du fait que d’autres constructions à proximité de la propriété du demandeur auraient été érigées en violation de la législation sur la protection de la nature, étant donné que le juge est appelé à dire le droit dans le cas concret et que l’application du principe de l’égalité devant la loi, réclamée implicitement par le

aurait violation du principe de l’égalité devant la loi ;Enfin, concernant le moyen tiré de la violation du principe de l’égalité devant la loi fondé sur ce que d’autres propriétaires d’immeubles situés dans la commune de X. auraient pu obtenir des permissions relativement à l’installation de portes ou portails similaires, d’une part, il convient de relever

communautaire d’égalité de traitement des administrés.

Elle critique que les décisions attaquées reviendraient à lui imposer un mariage immédiat et qu’ « au titre des dispositions légales, il est de bon sens de mettre sur un pied d’égalité un lien d’obligation d’un tiers en faveur d’un ressortissant étranger, tel qu’il résulterait d’une relation consacrée par le mariage, avec un lien d’engagement unilatéral

affirme que le principe d’égalité devant la loi serait respecté en l’espèce, étant donné que le fait générateur de la taxe en cause serait la mise en décharge d’une tonne de déchets, indépendamment de la qualité du débiteur de la taxe et que le montant de la taxe serait fonction du poids déchargé.

Or, face à des spécifications quant à des fonctionnalités requises, le commettant ne saurait accepter, sous peine à nouveau de rompre l’égalité des

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les limites de la stricte légalité et la disposition de convention belgo-luxembourgeoise, dans un souci de bonne administration, requiert une demande expresse.

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les