Décisions des juridictions administ. depuis leur création

loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, le tribunal retint que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité présuppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation de droit comparable au regard de la mesure critiquée et que la situation de droit de

Or, si le principe d’égalité devant la loi peut certes souffrir d’exceptions, il serait toutefois exigé que les distinctions opérées reposent sur des disparités objectives, qu’elles soient rationnellement justifiées, adéquates et proportionnées à leur but.de Luxembourg et se trouverait être financée par les impôts perçus par cette dernière, estime que la

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Or, lors des plaidoiries, il s’est posé la question de la violation des droits de la défense, respectivement de l’égalité des armes, la partie demanderesse ayant relevé que non seulement la décision lui notifiée serait motivée de façon sommaire et vague, mais encore qu’elle n’aurait pas eu accès au dossier administratif, en l’occurrence à la demande deet

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Elle expose à ce sujet que comme le règlement du concours laisserait aux candidats une alternative entre une remise à l’adresse du secrétariat du concours à Luxembourg ou une remise à un transporteur, l’égalité des candidats serait préservée dès lors que les candidats devraient dans un cas comme dans l’autre se défaire de leur dossier à une date limite.Dans

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

En troisième lieu, quant au bien-fondé de l’arrêté ministériel litigieux, les appelants invoquent une violation du principe de l’égalité devant la loi en ce que dans le cas d’espèce, le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, au titre de la nomenclature et de la classification des établissements classés, retiendrait pour des étables abritant plus de 200En

a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place depuis début 2010.

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place depuis début 2010.

prévaloir plus particulièrement, devrait dès lors également être considéré, outre comme violation des dispositions afférentes, comme constituant une rupture de l’égalité des armes4.

constituerait un avantage social, au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, de sorte qu’elle est soumise au principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le tribunal

financière de l’Etat pour études supérieures, tel que modifié par la loi du 26 juillet 2010, aurait instauré une discrimination directe et partant violé en premier lieu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui, dans une perspective d’égalité deAyant

communautaire11 que le principe de l’égalité de traitement énoncé par l’article 7 du règlement n° 1612/68 vise également à empêcher les discriminations opérées au détriment des descendants qui sont à la charge du travailleur.prévaloir de l’article 7, paragraphe 2, pour obtenir un financement d’études dans les mêmes conditions que celles appliquées aux

principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le tribunal administratif décida de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante, l’

Au regard des règles de droit luxembourgeoises, elles font plaider que ladite disposition critiquée serait contraire au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le

égalité visé aux articles 10 et 11 de la Constitution belge, la demanderesse estimant que « la même conclusion s’applique en l’espèce ».La partie demanderesse soulève ensuite, comme indiqué ci-dessus, la violation du principe constitutionnel d’égalité en ce que, par application de l’article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait

16 avril 1979 invoqué par le tribunal comme étant une garantie contre l’arbitraire serait également inefficace pour être suffisamment subjectif et ne pas couronner d’efficacité l’application du principe de l’égalité.En instance d’appel, il vient préciser qu’au regard du principe de l’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, il