Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité

La société (AB) fait valoir qu’il faudrait, d'un point de vue de l’égalité de traitement, appliquer un raisonnement par analogie par rapport à la procédure applicable à des demandes de renseignements purement internes émises par l'ACD.

L’article 94 en question, ensemble la systémique de la loi du 18 juillet 2018, ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi, en ce que du fait également de la limitation de la mesure à un contingent de 20 % impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent

premiers juges avaient bien compris que c’est le silence de la loi qui serait à la base des questions préjudicielles soulevées, ils auraient cependant dû examiner ce silence de la loi sous l’angle d’une violation du principe d’égalité devant la loi, prévu par l’article 10bis de la Constitution.politique du législateur devrait pouvoir faire l’objet d’un

premiers juges avaient bien compris que c’est le silence de la loi qui serait à la base des questions préjudicielles soulevées, ils auraient cependant dû examiner ce silence de la loi sous l’angle d’une violation du principe d’égalité devant la loi, prévu par l’article 10bis de la Constitution.politique du législateur devrait pouvoir faire l’objet d’un

L’article 94 en question, ensemble la systémique de la loi du 18 juillet 2018, ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi, en ce que du fait également de la limitation de la mesure à un contingent de 20 % impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent

La société demanderesse estime qu’en statuant de cette manière, en dépit de sa déclaration fiscale appuyée par des documents comptables, le directeur aurait méconnu ses obligations et refusé d’examiner sa situation patrimoniale effective de sorte à violer le principe constitutionnel de « l’égalité

légale, en respectant en particulier le principe d’égalité (art.10bis de la Constitution).

La société ... estime ensuite que ce revirement de jurisprudence, ainsi que le moyen d’irrecevabilité afférent soulevé d’office, serait contraire non seulement à la sécurité juridique et aux droits de la défense, mais également au principe d'égalité, au principe de légalité de l'impôt et à la protection de la propriété, lesquels seraient des principes

Considérant que la réclamante ne saurait se prévaloir des déductions accordées dans le passé vu que « le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peut jouerLa

La règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable et que le législateur peut, sans violer le

Il nota encore que même si la demanderesse consent remplir les critères visés cumulativement par cette même disposition légale, elle estime cependant que celle-ci devrait être écartée pour être contraire à l’article 10bis de la Constitution, tel qu’en vigueur à l’époque dudit jugement et consacrant le principe d’égalité devant la loi, et tel que repris par l

Il y a dans ce cadre lieu de relever que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution, aux termes duquel « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs,

Etant donné qu’un diplôme identique au sien serait reconnu d’office au Luxembourg s’il était délivré par l’Université de Luxembourg, l’arrêté litigieux devrait être annulé pour violation du principe d’égalité devant la loi consacré par les articles 10bis et 111 de la Constitution.Le demandeur ne conteste cependant pas que son diplôme ne correspond pas « aux

en invoquant, d’un côté, une violation du principe de bonne administration et notamment du principe de confiance légitime et, de l’autre côté, une violation du principe d’égalité de traitement.Ensuite, la demanderesse invoque une violation du principe d’égalité de traitement en argumentant que « dans une situation similaire (PAG de STRASSEN) » le ministre

Lu dans cette optique, l’article 29 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (contenu PAG) répond dans son alinéa 2 aux exigences de clarté requise en la matière en ce qu’il met sur un pied d’égalité la décision de lever le statut de la ZAD et la mise en place d’une procédure de modification du PAG.

Dans un deuxième ordre d’idées, la partie appelante soulève encore la violation du principe d'égalité de traitement devant la loi et partant la violation de l'article 10bis de la Constitution, au motif que l’ambassade d’... se trouvant dans une situation tout à fait comparable, voire même plus dangereuse avec un nombre d’entrées et de sorties à son parking

une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et une violation du principe d’égalité de traitement.une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.La partie étatique ajoute que la demanderesse ne démontrerait pas en quoi les décisions déférées seraient contraires à l’intérêt général, ni qu’il y aurait eu rupture d’une égalité de

Se prévalant ensuite d’une manière générale d’une violation de l’article 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, Monsieur A fait plaider que la décision déférée aurait été prise en violation du principe d’égalité de traitement des candidats ainsi qu’en violation des règles en matière d’appel àSe

Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après dénommée « la directive 2000/78 ».à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs (voir, en ce sens, arrêt de la CJUE du 11 avril 2013, HK Danmark, C-335/11 et C-337/11, point 38).En