Décisions des juridictions administ. depuis leur création

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

Il s’avéra à la même occasion que l’intéressé était signalé dans le système d’information Schengen (SIS), d’une part, par les autorités néerlandaises, pour le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un paystiers en vue d’une décision de retour » et, d’autre part, par les autorités françaises, pour : « Interdiction d’accès/séjour ».Par arrêté du 9

Il ressort encore dudit rapport que l’intéressé futPar arrêté du 15 novembre 2023, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, référencé sous le n°JDA2023/139606-1, dit « Fremdennotiz », du 12 août 2023, que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre pour vol à l’étalage, et qu’à cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté séparé du même jour,

Par arrêté du 6 octobre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination du pays qui lui

Enfin, dans la rubrique « objet de la plainte », il a indiqué : « - ne m’a pas fourni les informations nécessaires relatives à un traitement de données personnelles me concernant - a transmis mes données personnelles à un/des tiers - a procédé à une collecte excessive de mes données personnelles ».En effet, il convient de rappeler que la mise en intervention

dit « Fremdennotiz », que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol, et qu’à cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.dans le cadre d’un conflit conjugal et qu’à cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de

Par arrêté du 17 août 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq

Par arrêté du 13 novembre 2023, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de

Please provide statement from legal representatives of the company A1 (if any) on any Mexican residents participating as interested parties or shareholders (directly or indirectly) in the capital stock of the company A1 If applicable, please provide the name, the federal taxpayer registry (TIN), the registered address and the percentage of participation (Je

Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1

Par décision du 2 mai 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme nonJe tiens à soulever avant tout autre développement que la crédibilité de votre récit,

Par décision du 26 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

decisions under the Takeover Law with respect to SOCIETE 1 (the "Adequate Disclosure") because of the impact of those contemplated decisions on the Mandatory Takeover Offer to allow third parties whose rights and interests may be affected thereby to present their arguments ("faire valoir leurs moyens");The CSSF has reviewed the observations submitted by all

S.A. (the "Adequate Disclosure") because of the impact of those contemplated decisions on the Mandatory Takeover Offer to allow third parties whose rights and interests may be affected thereby to present their arguments ("faire valoir leurs moyens");The CSSF has reviewed the observations submitted by all concerned parties, including those of the persons

de toute pièce et que vous ne vous êtes nullement intéressé aux manifestations, que vous n'y avez pas participé, ni créé des affiches copiées et distribuées par la suite par vos soins.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'

Lors du contrôle d’identité effectué sur l’intéressé ce dernier présenta une carte d’identité italienne au nom de ..L’intéressé fut encore en possession d’une carte d’identité marocaine ainsi que d’un permis de conduire marocain au nom de ..., né le ... à ... (Maroc).Par arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans.Par un arrêté ministériel séparé, toujours du 13 novembre 2023, également notifié à l’intéressé le jour en question, le ministre

La société demanderesse met dans ce contexte en avant que comme elle aurait simultanément cédé toutes ses parts sociales dans la société B, ainsi que la marque « C » au même acquéreur tiers, le prix de cession de la marque perçu serait à considérer comme « supplément » du prix de cession des parts sociales de la société B.cession aurait été opérée avec un

Par arrêté du 5 janvier 2020, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour uneLe