Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision attribuée au bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 mai 2007 de ne pas lui attribuer le marché portant sur l'assainissement de la canalisation communale (« Sanierung von Schächten eines Abwassersammlers mittels einer zweikomponentigen, lösemittelfreienVu l'exploit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à ..., du 24 avril 2007 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale d’...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2007 par Maître François Gengler, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’...Vu le mémoire en

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de Feulentendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 septembre 2006 par laquelle celui-ci a approuvé partiellement une délibération du conseil communal de la commune de Feulen du 13 janvier 2005, portant adoption définitive du projet d’

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

1) l’arrêté ministériel du 10 janvier 2007 établissant la liste des personnes qualifiées pour élaborer un plan d’aménagement général au sens de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,personnes qualifiées, telle que prévue à l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le 7

portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le 30 août 2006, Madame ..., architecte, fit parvenir au ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-

concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;communal et le développement urbain.A l’appui de leur recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire lui notifiée par courrier du 12 juillet 2005 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal etLe 7

élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;dresser des plans d’aménagement généraux prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.A l’appui de leur recours, les

concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;communal et le développement urbain.A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision

juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;aménagement communal et le développement urbain.A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le 5

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le 6

concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le 21 août 2006, Monsieur ..., architecte, fit parvenir au ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après « le ministre », une demande d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour dresser des plans d’aménagement généraux prévue à l’article 7 de la loi du 19 juillet

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le 8