Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous dites que vous y auriez dû suivre une formation militaire organisée par l’Etat, plus tard vous dites que vous auriez dû y faire votre service militaire.Vous dites que les militaires, « l’administration de l’Etat » auraient voulu éviter que les assassinats de vos parents soient poursuivis, raison pour laquelle vous auriez été emmenée en formation

Le délégué du gouvernement souhaite voir écarter pour ne pas être fondé le reproche tiré de la prétendue incompétence de l’autorité ayant édicté la décision de refus, en soutenant qu’il aurait appartenu au destinataire de la décision de s’enquérir auprès du ministère d’Etat afin de vérifier si la signature apposée sur la décision critiquée est conforme auIl

administrations relevant de l'Etat et des communes, dont plus particulièrement son article 9, doivent trouver application au vœu de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse dans la mesure où ladite loi du 18 juillet 1983 « n’organise pas une procédure présentant au moins des garanties équivalentes pour l

administrations relevant de l'Etat et des communes, dont plus particulièrement son article 9, doivent trouver application au vœu de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse dans la mesure où ladite loi du 18 juillet 1983 « n’organise pas une procédure présentant au moins des garanties équivalentes pour l

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de

Par courrier du 22 février 2006, Monsieur ... introduisit un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée du 12 janvier 2006, dans lequel il fit valoir que les constructions existantes se trouvant actuellement sur le fond seraient toutes les trois âgées de 35 ans au moins et se trouveraient dans un état vétuste, qu’après concertation avec le

Il rappelle encore que selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation française et du Conseil d’Etat français, « le

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que vos mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour auEn outre, il convient d’ajouter que les risques avancés par les demandeurs se limitent à leur ville d’origine et qu’ils ne font état, à part le fait de neA défaut d

Il rappelle encore que selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation française et du Conseil d’Etat français, « le

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit

Les militaires auraient voulu que vous dénonciez les gens impliqués dans la tentative de coup d’Etat du 19 janvier 2005.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas

à Istok (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-

Il fait dans ce contexte état de ce que son oncle, Monsieur ..., actuellement domicilié à Esch-sur-Alzette, résiderait au Luxembourg depuis près de 40 ans, que son frère, Monsieur... serait domicilié à Differdange et qu’il résiderait au Luxembourg depuis près de 20 ans et qu’enfinIl fait par ailleurs état de ce qu’il aurait « toujours travaillé au Luxembourg

Par ailleurs, bien que vous n’ayez pas fourni les dits documents selon les indications de la lettre de menaces, vous ne faites état d’aucun problème durant lesEn tout état de cause, vous n’apportez en l’espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région de votre pays d’origine pour vous mettre à l’abri des

ajoute que depuis 2002, vous ne faites plus état de véritables problèmes concrets, vous dites ne pas vous sentir en sécurité.En effet, vous ne faites tous les deux pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou

Puis, il convient de relever que la loi Sharia a été introduite dans l’Etat de Yobe en date du 25 avril 2001 et non en 2002, comme vous l’indiquez.En outre, le fait que, étant chrétien mais vivant dans l’Etat de Yobe, vous auriez été victime d’une attaque de musulmans ne saurait non plus suffire à fonder un acte de persécution ou crainte de persécution au

il se serait agi d’organiser la surveillance des réunions internationales qui se sont tenues dans le cadre de la présidence du Conseil de l’Union européenne par le XXX et l’Etat aurait parfaitement connu les exigences requises pour ce type d’organisation.Il s’ensuivrait que l’Etat aurait été parfaitement au courant des moyens et effectifs qu’il avait à sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à XXX, du 27 octobre 2006 portant signification de cette requête introductive à l’Etat du XXX, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’à l’administration de l’Emploi, établie et ayant son siège à XXX ;Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement

Le demandeur soutient ensuite que l’arrêté grand-ducal violerait l’article 1er de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, selon lequel le passage du cadre ouvert au cadre fermé se ferait sur la base du tableau d’avancement.Compte

condamne l’Etat aux frais.