Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les arguments invoqués par le Tribunal administratif pour démettre HAKRAMA de ses moyens de nullité et pour le débouter de son recours au fond rencontrent à suffisance tous les moyens développés en appel devant la Cour de sorte que celle-ci peut se limiter à s’y référer pour motiver la confirmation pure et simple du jugement entrepris.