Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les appelantes aux frais de l’instance d’

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Il fait valoir qu’en raison de son refus de servir dans l’armée yougoslave sur base d’un recrutement forcé il serait maintenant considéré comme déserteur et risquerait d’être condamné par la cour martiale à une peine d’emprisonnement de 5 à 20 ans, eu égard surtout à son appartenance à une minorité ethnique etIl considère que, dans la mesure où l’action

Eu égard à la décision au fond la partie appelante est à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25 septembre 2000, Maître Marc Elvinger maintient que le mot « civil » désigne principalement des membres des forces de l’ordre et relève qu’une autre personne ayant travaillé avec l’appelant pour la police secrète aurait été condamnée à sept ans de prison.condamne les appelants aux

condamne la demanderesse aux frais.

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NDOJ aurait été condamné en l’année 1985 à 7 ans de prison pour agitation et propagande anti-communiste parce qu’il avait pris la défense d’une personne qui avait été arrêtée par la police secrète.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

l’appelant n’ayant pas été condamné pour des motifs tirés de la Convention de Genève.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

SHALA et ... sont à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne ...