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42207.pdf
condamne la demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42047C.pdf
fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour infraction à la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41849C.pdf
Par jugement du 20 septembre 2018, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçut le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta le demandeur, ce dernier ayant encore été condamné aux frais.En effet, admettant avoir fait l’objet d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42203.pdf
suite été condamnés et incarcérés en Angleterre pour un autre meurtre mais un ami vous aurait prévenu qu’ils seraient sortis de prison vers septembre 2018 et qu’ils seraient à votre recherche parce qu’ils voudraient se venger sur base de la « loi du Kanun » de peur que vous puissiez vous venger sur eux ou les dénoncer à la police.condamne le demandeur aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42193.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41136.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41026.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42128.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42190.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41225C.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 3 avril 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont six mois avec sursis, du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade et de blanchiment-détention.que Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42266.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 22 décembre 2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, dont 9 mois avec sursis et à une amende de ...- euros pour vol avec violence.A l’appui de son recours et en fait, Monsieur ... explique avoir été placé en détention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42087.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42254.pdf
Monsieur ... fut condamné par défaut en date du 5 juillet 2018 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 500 euros, du chef de vol.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42267.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42045.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40802.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40723.pdf
Le 22 octobre 2015, Monsieur ..., ressortissant albanais, fit l’objet d’un mandat d’amener pour coups et blessures volontaires, infraction en raison de laquelle il fut condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 7 janvier 2016 une peine d’emprisonnement de deux ans assortie d’un sursis probatoire de 6 mois.condamne le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41315C.pdf
fut condamné à une peine de réclusion de 15 ans ainsi qu’à la réparation du dommage moral et de l’atteinte à l’intégrité physique à hauteur dese basant sur les articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 pour prendre sa décision, le ministre aurait violé la loi et, en deuxième lieu, dans la mesure où il aurait été condamné sur base des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42069.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42009C.pdf
condamne Monsieur ... ... aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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