Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 mai 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 21 avril 2010, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Force est de constater qu’il résulte d’un arrêt de la Cour administrative du 2 avril 2009, n° 25559C du rôle, : « que la rétention administrative au sens de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 étant un régime propre, à considérer à part notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, la

le bulletin de cotisation émis à l’encontre de ladite société le 2 juillet 2008 en ce qu’il porte sur l’année 2007 et condamné la Chambre de commerce au paiement de la moitié des frais ;Le 1er avril 2010, la Chambre de commerce a régulièrement interjeté appel contre ledit jugement du 1er mars 2010 dans la mesure où le tribunal administratif a annulé le

Par jugement du 28 avril 2010, le tribunal administratif accueillit le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et condamna Monsieur ... aux frais.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, partant confirme le premier jugement, condamne l'appelant aux

rejette ce recours comme étant non fondé, pour le surplus, rejette l’appel comme n’étant pas fondé, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux dépens de l'instance.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 13 mars 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 7 ans et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de

Après cette année, vous auriez été condamné à une peine de cinq années de prison ferme.De plus, vous invoquez avoir été condamné à une peine de cinq ans de prison ferme mais rien n'étaye cette affirmation.risque d'aboutir finalement à un classement sans suite par le Parquet et, d’autre part, des conclusions incontournables de l’expertise du Service de police