Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Dans ce contexte, le demandeur cite un article de l’observatoire roman du droit d’asile et des étrangers du 21 février 2022, intitulé « Décisions de renvoi vers l’Erythrée : la Suisse condamnée à deux reprises par le CAT » suivant lequel le comité des Nations Unies contre la torture, désigné ci-après par « le CAT », aurait déclaré les décisions de renvoi

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler au demandeur le montant de 200 euros à

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Par jugement du 23 décembre 2021 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière criminelle, Monsieur ..., masseur-kinésithérapeute, fut condamné du chef de viol et d’attentat à la pudeur perpétré sur l’une de ses patientes à une peine d’emprisonnement de 36 mois assortie du sursis intégral, à une amende de 2.500,00 € et qu’il a prononcé