Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 26 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2017.

Audience publique du 26 janvier 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti, en remplacement de Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2017. ___________________________________________________________________________Les

Audience publique extraordinaire du 26 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale CLAUDE, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2017.

Audience publique du 25 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2016.En date du 16 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile entretemps en charge du dossier, ci-après

Audience publique du 25 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 janvier 2017. ___________________________________________________________________________éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères

Audience publique du 25 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella Gredie, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2016.une décision relative à la création d’un comité électoral chargé d’

Audience publique du 25 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 janvier 2017. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du

Audience publique du 24 janvier 2017Par décision du 12 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », retira à Monsieur ... son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, déclara irrégulier son séjour et lui ordonna de quitter le territoire

Audience publique du 24 janvier 2017Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2017, audience à laquelle l’affaire avait été refixée péremptoirement pour plaidoiries en date du 15décembre 2016 en attendant que l’appelant charge un nouvel

Audience publique extraordinaire du 20 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 janvier 2017. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes

Audience publique du 20 janvier 2017charge l’examen de sa demande de protection internationale.L’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 est libellé comme suit : « Si, en application du règlement (UE) n° 604/2013, le ministre estime qu’un autre Etat membre est responsable de l’examen de la demande, il sursoit à statuer sur la demande jusqu’

Audience publique du 19 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Unsen et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2016.pas respecté les obligations résultant de ce jugement, il fut définitivement condamné, du chef de l’infraction retenue à

Audience publique du 18 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2017. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord

Audience publique du 17 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GROBER, en remplacement de Maître Andrée BRAUN, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 17 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2017. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en date du 2 novembre 2016

Audience publique du extraordinaire du 17 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2017. ___________________________________________________________________________requis pour permettre son

Audience publique du 16 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2016.Le policier en charge vous aurait signalé qu'il ne pourrait pas vous aider parce que le conducteur de la

Audience publique du 16 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 janvier 2017. _______________________________________________________________________en charge l’examen de leur demande d’asile, informa les consorts ... de sa décision de les

Audience publique du 13 janvier 2017A l’appui de son recours et en fait, le demandeur, après avoir rappelé les rétroactes précités, fait valoir que sa famille et lui-même n’auraient jamais contrevenu à l’ordre public depuis leur arrivée au Luxembourg et qu’ils s’y seraient parfaitement intégrés, sinon qu’ils auraient fait tous les efforts nécessaires pour y

Audience publique du 13 janvier 2017Suite à une identification dans la base de données EURODAC, ayant révélé que Monsieur ... avait déjà introduit des demandes de protection internationale en Italie en 2007, respectivement en Allemagne en 2010, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 20 octobre 2016 en vue de la