Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 février 2006Or, la situation a changé, puisque mon mandant a obtenu le statut d’apatride, de sorte que rétrospectivement il devait toucher l’aide sociale ordonnée à l’époque par le Président du tribunal administratif.SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 22 février 2006 par le

Audience publique du 20 février 2006A part le fait que la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ainsi que la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 n’ont pas de force contraignante au Luxembourg et que ces instruments juridiques

Audience publique du 13 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2006.revenu chez vous à Ibadan, mais la situation n’ayant pas changé avec votre famille, vous seriez retourné à Lagos.S’y ajoute que les actes concrets de persécution

Audience publique du 1er février 2006 ===========================publiques, mais de personnes privées.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de

Audience publique du 30 janvier 2006serait chargée de la gestion de celui-ci et qu’il serait prévu que dans un proche avenir des parts sociales de la société lui seraient vendues.et lu à l’audience publique du 30 janvier 2006 par le premier vice-président en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 janvier 2006A cela s’ajoute que la situation a fondamentalement changé au Liberia par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société civile et par l’instauration en date du 14 octobre 2003 d’un gouvernement de transition.et lu à l’

Audience publique du 25 janvier 2006la sécurité publics ».A l’appui de son recours, le demandeur soutient tout d’abord de manière générale que la décision de placer un étranger au Centre « pénitentiaire de Luxembourg » devrait rester une mesure exceptionnelle et être limitée au cas où l’étranger en question serait susceptible de compromettre la sécurité, la

Audience publique du 6 avril 2006Ouï Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 avril 2006.Suivant courrier du 14 janvier 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Madame ..., conformément aux dispositions de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

Audience publique du 21 décembre 2005 ===========================sortie d’hôpital, un ami vous aurait reporté que des membres du NBM seraient à votre recherche ainsi qu’à la recherche d’autres membres qui auraient voulu dénoncer en public les agissements du NBM.Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la société

Audience publique du 14 décembre 2005 =============================d’un défaut de protection adéquat des autorités chargées de l’ordre et de la sécurité publique.et lu à l’audience publique du 14 décembre 2005 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 31 mai 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mai 2006.23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques aux fins de vérification de ses aptitudes physiques.non à 100 mètres, chargea

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================défaut de démontrer concrètement que les autorités sierra-léonaises chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu à l’audience publique du 28 novembre 2005 par le vice-président, en

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================Il ajoute encore que les autorités publiques camerounaises ne seraient pas en mesure de le protéger, relevant qu’ils toléreraient voire encourageraient les actes de persécution à l’égard des homosexuels.En effet, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de son oncle et

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.considérée comme fondant une crainte légitime de

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.considérée comme fondant une crainte légitime de

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================En 1991, votre père aurait changé de parti politique et aurait adhéré au parti politique au pouvoir PDP, raison pourAinsi, convient-il d’ajouter que le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 14 novembre 2005 ================================S’y ajoute que le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu à l’audience publique du 14

Audience publique du 24 octobre 2005 ==============================Vous auriez changé de train une fois et vous seriez arrivé à Luxembourg le 15Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres d’une communauté ou secte religieuse, à la tête de laquelle son père se serait trouvé et auquel il refuserait de succéder, le demandeur se

Audience publique du 19 octobre 2005contre deux décisions de la ministre des Travaux publics en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 19 mai 2004 de ne pas lui attribuer un marché de travaux pour la menuiserie extérieure en

Audience publique du 17 octobre 2005 ==============================Or, en l’espèce, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’il n’a pas fait état de l’un