Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par lettre du 11 juillet 1997, la commission consultative précitée demanda au ministre de procéder à une instruction complémentaire du dossier de Monsieur SMAILOVIC et d’inviter le demandeur d’asile à produire, lors d’une audition complémentaire, différentes informations et pièces.Le mandataire du demandeur d’asile joignit, en annexe à ce recours gracieux,

Il ressort d’autre part du procès-verbal d’audition du 8 janvier 1998 que l’appelant n’a pas été membre d’un parti politique mais que la deuxième raison pour sa demande d’asile était la situation économique et la politique générale au Monténégro.

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile (...)L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Le délégué du gouvernement conclut à l’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Le délégué du gouvernement conclut à l’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Concernant le deuxième moyen d’annulation,

Les demandeurs reprochent au ministre de la Justice de ne pas avoir respecté l’article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, en ce que les demandes manifestement infondées doivent être traitées par l'administration dans les deux mois à partir de la date de leur introduction.Les demandeurs

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile (...)Le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en réformation au motif que la loi du 3 avril 1996 portant

Le 4 décembre 1997, les autorités françaises demandèrent la reprise de Monsieur ALUNA en application de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure

Ils furent entendus le même jour par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, prévoit un recours de

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Comme le délégué du gouvernement l’a relevé à juste titre, l’

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matièrede demandes d’asiles déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Lors de cette audition, il indiqua comme motif à la base de sa

demande d’asile, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, ciaprès dénommée « la Convention de Dublin ».du traitement de votre demande d’asile ».Par lettre du 16 septembre 1998, les autorités allemandes confirmèrent l’arrivée des consorts AGOVIC-HALILOVIC ainsi que la compétence de l’Allemagne pour l’examen de leur demande d’

demandeur d'asile également au jour où il statue afin d'examiner s'il existe à ce moment-là un risque qu'en cas de retour éventuel dans son pays d'origine le demandeur fasse l'objet de persécutions.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation

Monsieur ADEMI a été entendu en dates des 2 juillet 1997 et 8 janvier 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile (...)Lors de son audition du 28 juillet 1998, telle que celle-ci a été relatée dans le compte rendu figurant au dossier, la demanderesse a

Au voeu de l’article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le recours dirigé contre une décision ayant déclaré une demande d’asile manifestement infondée, doit être introduit dans un délai d’un mois à partir de la notification de ladite décision.Le délégué du gouvernement soutient qu’au

La seule pièce produite par le requérant à l’appui de sa demande d’asile est la convocation portant la date du 10 décembre 1996 mentionnant une «

Madame TOPOVITI a été entendue les 29 septembre 1997 et 6 janvier 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.faits invoqués par elle afin de motiver sa demande d’asile constitueraient des infractions de droit commun commises par son beau-fils.Il soutient encore que le tribunal ne peut pas se limiter à analyser

Limani en obtention du statut de réfugié politique pour être non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.