Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, a introduit, par son article 13, la possibilité d’exercer un recours en réformation contre les décisions ministérielles de refus prises en application de l’article 12

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme étant manifestement infondée aux termes de l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la

Monsieur CRNOVRSANIN a été entendu, en dates des 5 et 6 novembre 1996 ainsi que le 30 mai 1997, par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.Votre demande n’est donc pas fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure

Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur NZANGO par l’Espagne, afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, au motif qu’en vertu de l’article 6 de la Convention relative à la

Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur KABONGO par l’Espagne, afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, au motif qu’en vertu de l’article 6 de la Convention relative à la

Aux termes de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, un recours en réformation est ouvert devant les juridictions administratives contre les décisions de refus du ministre de la Justice statuant sur le bien-fondé d’une demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Monsieur et Madame NORA-VESHTI ont été entendus respectivement en dates des 27 juin et 8 juillet 1997 par un agent du ministère de la Justice, sur les motifs à la base de leur demande d’asile ainsi que sur les itinéraires empruntés par eux pour venir au Luxembourg.Ainsi, une crainte justifiée d’une persécution en raison d’opinions politiques, de la race, de

Monsieur NORA a été entendu en dates des 23 mai et 20 juin 1997 par un agent du ministère de la Justice, sur les motifs à la base de sa demande d’asile ainsi que sur l’itinéraire emprunté pour venir au Luxembourg.la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Le demandeur reproche aux décisions entreprises

La possibilité d’un recours en réformation ayant été introduite, en matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, par l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, entrée en vigueur le 11 mai 1996, contre les décisions ministérielles de refus prises en

Monsieur HAKRAMA a été entendu, en date du 7 juillet 1997, par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.En matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention, la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’

Monsieur VESHAJ a été entendu en date des 24 juin et 7 août 1997 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Questionné plus particulièrement sur les motifs à la base de sa demande d’asile, il a exposé qu’il a sauvé la vie à un ressortissant turc dont la

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ces moyens d’annulation, en faisant valoir que la procédure d’examen d’une demande d’asile n’était pas encore réglementée par une disposition particulière au moment de l’instruction de la demande en admission au statut de réfugié politique du demandeur et que les seules dispositions à respecter auraient été

Il ressort des éléments du dossier, que le ministre de la Justice s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi précitée du 3 avril 1996.L’article 10 de la même loi de

Votre demande n’est donc pas fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».Interrogé sur les motifs de sa demande d’asile au Luxembourg, il a indiqué qu’il souhaitait y trouverLe demandeur reproche à la décision entreprise de ne pas reposer sur des motifs légaux, en ce

Le demandeur reproche à la décision entreprise de ne pas reposer sur des motifs légaux, en ce que le ministre de la Justice aurait fait une fausse appréciation des faits qui gisent à la base de sa demande d’asile, alors que son comportement s’expliquerait par le fait qu’il refuserait de rejoindre l’armée serbe afin d’éviter de devoir faire la guerre enEn ce

Il conclut en affirmant qu’ « il est établi que vous vous êtes livrée volontairement à une présentation erronée des faits à la base de votre demande d’asile, et qu’il « envisage d’annulerPar lettre du 22 octobre 1996, le ministre de la Justice informa le mandataire de Madame N’DAW qu’il « regrette cependant de vous informer que les explications avancées ne

Dès lors, votre demande en obtention du statut de réfugié est à rejeter comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et de l’article 3 du règlement grandducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de cette loi ».qu’il n’a pas demandé

Elle aurait demandé l’asile au Grand-Duché de Luxembourg, parce qu’un copain de son cousin aurait recommandé le Luxembourg comme étant un pays démocratique.Il aurait demandé l’asile au Grand-Duché de Luxembourg, parce que « les gens mDès lors votre demande doit être considérée comme manifestement infondée en application de l’article 3 du règlement grand-

immédiatement introduit une demande d’asile sur base de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-aprèsIl

ne sont pas fondées au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.