Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation contestée par les appelants en leur mémoire d’appel ;Considérant que les moyens produits à l’appui du recours en réformation ont été rencontrés par le jugement dont appel dans une motivation

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de

domicile légal au Luxembourg, mais sur base sa qualité du demandeur d'asile non encore débouté définitivement et dont le recours gracieux serait valablement pendant devant le Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration.Or le requérant aurait introduit un recours gracieux en date du 3 juin 2005 à l'encontre de la décision de rejet de sa demande d'

Il fut entendu en outre en date du 18 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.avec l’homme dénommé Enrique qu’il a rencontré en Guinée ne seraient pas pertinents dans le cadre de sa demande d’asile, étant donné que seules des persécutions dans le pays d’origine, c’est-à

d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement CE n° 343/2003 », se déclara incompétent en les termes suivants pour connaître de la demande d'asile :n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais la République fédérale d'Allemagne qui est responsable du traitement de votre demande d'asile

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours enLa reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Il fut encore entendu en date du 23 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.et qu’il aurait été emprisonné à cause de ces agissements criminels, ne sauraient fonder une demande d’asile, étant donné qu’ils ne correspondent à aucun critère de fond défini par la

Le demandeur fait valoir ensuite qu’il serait encore actuellement demandeur d’asile et que de ce fait les dispositions de l’article 15 de la loi du 28 mars 1972 précitée ne lui seraient pas applicables.Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, alors que les dispositions des articles 15, 9 et 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée ne

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministériellesLa

Par décision du 14 mars 2005, notifiée par lettre recommandée expédiée le 24 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il

Le délégué du Gouvernement rétorque que la demande d’asile introduite par Monsieur ... en date du 16 décembre 2002 au Grand-Duché de Luxembourg a été rejetée comme non fondée par décision du 7 avril 2003 et que cette décision ministérielle a été confirmée par jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2003 coulé en force de chose jugée.

Elle fut encore entendue en date du 17 juin 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Immigration quant à ses motifs de persécution, le tribunal a relevé que les motifs véritables se trouvant à la base de sa demande d’asile ont trait à des considérations d’ordre matériel et économique qui ne sauraient toutefois justifier la reconnaissance du statut de réfugié.paragraphe (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.elle se présente à l’heure