Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...A la suite de l’avis afférent du 11 décembre 1996 de la commission d'aménagement étatique, le conseil communal de la commune de ..., ci-après « le

C’est contre les délibération communale du 14 juin 2006 et décision ministérielle du 7 août 2006 précitées que les époux ... et ... firent introduire le 11 janvier 2007 un recours en annulation devant le tribunal administratif.d’adoption de l’article 22 PAG serait irrégulière.Ainsi que l’auraient dénoté les mémoires en duplique respectifs de première

Les parties appelantes incidentes déclarent pour le surplus faire leur l’argumentation développée par Monsieur ... ... dans plusieurs articles de presse par eux relatés dans le cadre de leur mémoire en réponse.Concernant la violation alléguée de l’article 12 de la loi modifiée du 21 mai 1999 relativement au délai de trois mois émargé pour les prises de

Suivant décision du 14 septembre 2006 du comité de direction de l’EPT, la sanction disciplinaire de la révocation fut infligée à Monsieur ... pour réprimer le comportement administratif défaillant spécifié au corps de cette décision s’analysant en manquements aux articles 9 paragraphe 1 et 10 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2008 en nom et pour compte des époux ...3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, sinon pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Ensuite, le tribunal examina si la validité de principe du refus ministériel n’était pas tenue en échec par les

No 24166 du rôle Inscrit le 11 mars 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24166 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2008 par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

en matière de statut de réfugié (art. 11, Loi du 3 avril 1996)tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime dela date

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23958C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2008 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née le 11 mai 1959 àEn effet, une autorisation de séjour ne saurait être délivrée à l’intéressée, alors qu’

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2007, les époux ... ... firent introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des deux décisions des 2 octobre 2006 et 22 février 2007 de l'administration communale de ....Par jugement du 31 décembre 2007, le tribunal administratif annula les deux décisions au motif qu'il

et de l’Immigration du 25 mai 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure dede l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Frank WIES déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 ;Par courrier du 26 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, auprès du ministre des

Faisant suite à l’affaire sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que les montants réclamés dans votre déclaration de créance ne sont pas couverts par les dispositions des articles L.125-1 et L.126-1 du Code de Travail.En effet dans son article 1er le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des

Par courrier du 11 juin 2007, le ministère des Classes Moyennes informa Monsieur ... que son dossier fut transmis au Parquet économique pour examiner son implication dans la faillite de la s.à r.l.Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de

contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2008 (n° 23391 du rôle) en matière de police des étrangerscontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2008, par lequel il a été débouté de son recours tendant à annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 portant rejet de

Tout d'abord, je ne puis m'empêcher de vous exprimer mon étonnement en constatant que votre réponse à ma lettre du 16 décembre 2005 me parvienne après un délai de 11 (onze) mois.dans le cadre tracé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.Force est d’insister sur ce que les dispositions de cet article ne sauraient être

Le 11 septembre 2006, les époux ... et ..., accompagnés de leurs enfants mineursPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, les consorts ... ont entrepris le jugement précité du 22 octobre 2007 en demandent à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'

Vu l'exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg du 11 juin 2007 portant signification de la prédite requête au syndicat intercommunal ...en date du 26 mars 2007 à 11.30 heures.Conformément aux dispositions de l'article 8, point 2 du statut général des fonctionnaires communaux, vous avez été entendu en vos observations.La partie

Monsieur ... déposa une première demande en obtention du statut de réfugié au Luxembourg le 11 octobre 2001 sous le nom deVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;En outre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques ;C’est contre ce jugement du 5 décembre 2007 que Madame ... et Mademoiselle ... ont fait introduire le 7 janvier 2008 une requête d’appel à travers laquelle elles concluent à l’annulation du jugement dont