Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mars 2004 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopieur le lendemain au mandataire de la partie défenderesse ;Dans son courrier recommandé A.R. du 5 janvier 2001, mon prédécesseur le bourgmestre Monsieur Carlo MEINTZ vous avait déjà rendu

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur relève sa qualité de demandeur d’asile aux Pays-Bas et soutient que, d’une part, une mesure de placement d’un demandeur d’asile ne rentrerait pas dans le cadre de l’article 15 de la loi

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondé au sens de

Il résulte de ce qui précède que votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Je me permets de vous renvoyer au règlement 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 complétant le règlement CE 3508/92 du Conseil.Ce règlement contient un article 49 quant à la répétition de l’indu.Concernant votre renvoi au règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d’application du système intégré de gestion

Je constate donc qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Numéro 17281 du rôle Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17281 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né leJe dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des article 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « uneVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003, par laquelle ledit ministre a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié ;Par décision du 11 novembre 2003, notifiée par lettre recommandée du 14 novembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait

Numéro 17283 du rôle Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17283 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., née leJe dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.En

atteinte à la vie familiale des demandeurs et que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme permettrait de choisir le lieu d’implantation géographique de sa famille.Au fond, il échet de préciser que le rôle du juge administratif, en présence d’un recours en annulation, consiste à vérifier le caractère légal et réel des motifs invoqués à l

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Par analogie avec les dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesA l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre de la Justice d’avoir violé l’

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Par analogie avec les dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesA l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre de la Justice d’avoir violé l’

En conséquence, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

six mois, de l’association momentanée préindiquée ainsi que de ses membres pris individuellement, de la participation aux marchés publics initiés par l’Etat du Grand-Duché, ordonnance par laquelle le président a reçu le recours en sursis à exécution en la forme et l’a déclaré justifié, en disant qu'« il sera sursis à l'exécution de l’article 2 de l’arrêté

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votreEu égard aux développements qui précèdent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont donc refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours