Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2004tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 janvier 2004 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mars 2004 prise sur recours gracieux ;Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996

Audience publique du 11 octobre 2004 ==============================Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de

Même à supposer les faits que vous invoquez établis, il ne résulte pas de vos allégations, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la

J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment d’insécurité qu’une réelle crainte de persécution pouvant entrer dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève.En effet, aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de cet article, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A.,§2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

Intérieur du 11 juin 2003 portant approbation de la délibération précitée du conseil communal d’X. du 20 mars 2002 ;favorablement avisé le 25 juillet 2001 par la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur, prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autresPar lettre du 26 avril

pour le moins dû être suspendus conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.L’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, applicable en l’espèce,

Le mandataire de la société X. ayant entre-temps déposé son mandat, sans qu’un autre avocat ne se soit constitué pour elle, de sorte qu’elle n’a pas été représentée à l’audience publique au cours de laquelle eurent lieu les débats oraux, quoique dûment convoquée par lettre du greffe du 11 juin 2004, le tribunal est néanmoins appelé à statuer dans un jugement

Vu le courrier de Maître Pierre PROBST du 11 juin 2004 informant le tribunal qu’il a déposé son mandat dans la présente affaire;Vu le courrier du greffier du tribunal administratif du 11 juin 2004 attirant l’attention de Madame ... sur l’obligation pour elle de confier la défense de ses intérêts à un avocat à la Cour faisant partie de l’ordre des avocats à

Lorsque mes mandants ont réclamé le paiement de l’allocation d’éducation rétroactivement au nom de Monsieur ... à partir du mois de novembre 2001, il leur fut répondu qu’ils n’y avaient pas droit en raison du libellé de l’article 9.3.b 1er tiret, dans la mesure où Monsieur ... ne touchait pas les allocations familiales pour ces enfants. (Les allocationsL’

Le commissaire ... est partant convaincu d’avoir commis les manquements disciplinaires repris ci-dessus sub 1) à 6) en violation des règles de discipline du corps de la police et des devoirs qui en découlent, et plus particulièrement de ceux énumérés aux articles 2 alinéa 1er, 7, 9 alinéa 1er et 15 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet laet à

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;délégué du gouvernement que les autorités serbomonténégrines ont délivré un « laissez-passer » dès le 14 septembre 2004, soit 11 jours après la notification de la décision de placement au demandeur, et que le ministre des

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 11 septembre 2003 que vous auriez quitté votre domicile au Kosovo à l’aide d’un passeur qui vous aurait emmenée au Luxembourg, où vous seriez arrivée le 10 septembre, date du dépôt de votre demande d’asile.Par ailleurs, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays

A travers un contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée signé le 11 septembre 2003, Monsieur ... fut engagé par la ministre en qualité de chargé d’éducation à durée déterminée sous le statut d’employé de l’Etat au Lycée technique Joseph Bech avec une tâche hebdomadaire de 24 leçons pour la période du 15 septembre 2003 au 31L’

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996Même à supposer les faits que vous invoquez établis, il ne résulte pas de vos allégations que vous

Le 11 août 2003, Monsieur ... ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par uneVous avez déposé votre demande en obtention du statut de réfugié le 11 août 2003.Je dois

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 7 novembre 2003, notifiée d’abord par courrier recommandé non réclamé du 20 novembre 2003 et ensuite en mains propres le 11 février 2004, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée aux motifs suivants :Je vous informe que l’article 6 f) du règlement grand-ducal du 22 avril

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;2003, v° Procédure contentieuse, n° 11 et autres références y citées).Il soutient qu’en application des articles 16, 1. c) et 20, 1. b) et c) du règlement CE n° 343/2003 duIl allègue encore qu’il aurait pu être refoulé vers la