Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c) le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la présente loi.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur qui doit établir, concrètement, que sa situation

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mars 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

En date du 23 mai 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le pays.En date du 26 avril 2010, les autorités autrichiennes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’

à ... (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 juin 2012 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enEn date

Michel Masoud ABBASIAN AMIN, né le 28 juillet 2008 à Luxembourg, tous deux de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-2320 Luxembourg, 80, boulevard de la Pétrusse, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 avril 2012 ayant déclaré leur

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 29900C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né le .. àdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 février 2011 rejetant sa demande en obtention d’une prolongation d’une tolérance, ainsi que sa demande en obtention d’une autorisation de séjour humanitaire, de même que sa demande de régularisation ;Il y a tout d’abord lieu de rappeler que votre mandant a été

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2012 (n° 27596 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l’Etat en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 29926C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2012 par Madame le

Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 13 avril 2012 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;La demande en obtention d

Vu l’ordonnance du 5 avril 2011 par laquelle le président du tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande principale tendant au sursis à exécution des décisions ministérielles précitées du 4 mars 2011 et a déclaré non fondée la demande tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à ces deux décisions ;La requête d’appel

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 février 2012 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du même ministre du 22 février 2012 refusant de faire droit à sa demandec)

tendant à principalement à l’annulation, et subsidiairement à la réformation, d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2010 ayant rejeté sa demande en obtention du statut de tolérance, ainsi que de la décision confirmative de refus du 20 décembre 2010 ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 23

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30371C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurfut appréhendé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle effectué à Bascharage, au cours duquel

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30372C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour et inscrit au tableau de l’Ordre des avocats au Luxembourg au nom de Monsieur ... ..., né lePar arrêté du 26 mars 2012, le ministre rapporta l’arrêté de placement précité du 19 mars

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 avril 2011 portant refus de séjour et ordre de quitter le territoire ;Par un arrêt de la Cour administrative du 15 février 2007 (n° 22232C du rôle), la demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée par Monsieur ... auprès du ministère des Affaires

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 mars 2012 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par arrêté du 16 novembre 2010,

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travail ;Ledit arrêté, qui fut notifié à l’

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Par arrêté du 26 mars 2012, le

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 13 janvier 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionau

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2010 portant refus de séjour et ordre de quitter le territoire, ainsi que contre une décision implicite de confirmation du même ministre intervenue suite à son recours gracieux du 13 décembre 2010 ;Madame ..., arrivée à une date indéterminée