Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, du 4 juillet 2018 portant retrait de ladite société de la liste officielle des sociétés de gestion agréées, ainsi que de la décision de la Commission deS.à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 8 mars 2019, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement en fonction, établi et ayant son siège à L-2510 Luxembourg, 45

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, huissier de justice, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mars 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement en fonction, établi et ayant son

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, huissier de justice, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mars 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement en fonction, établi et ayant son

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 25 mai 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement en fonction, établi et ayant son siège à L-2510 Luxembourg, 45,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Vu l’exploit de l’huissier de justice Franck Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 mai 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement en fonction, établi et ayant son siège à L-2510 Luxembourg, 45,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, du 4 juillet 2018 portant retrait du fonds commun de placement ... de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, ainsi que de lade la liste

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 28 juin 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 29 juin 2018 et le rapport

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2011, tous émis en date du 9 mars 2016 ;d'euros (fin 2010) et de la solidité financière de ses trois actionnaires.ZZZ est une société d'assurance-vie

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,L’intéressée est titulaire d’un permis de conduire des catégories AM, Al, A2, A, B, F depuis le 12 novembre 1955 qui est venu à échéance le 02 mai 2020.Malentendante Polyneuropathie d’origine non précisée Neo sein - mammectomieConsidérant que l’intéressée présente un état général

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Toujours le 24 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegardecontre une décision du conseil communal de la commune de Betzdorftendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du conseil communal de la commune de Betzdorf du 17 juillet 2020, notifiée par courrier du 21 juillet 2020, portant exercice du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une ordonnance du directeur de la Santé du 17 septembre 2020 ayant ordonné une mesure d’isolement sur base de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;Vu l’article 7 de la loi du modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. avant de quitter votre pays d’origine le 12 avril 2018 pour rejoindre votre mari au Luxembourg.au Soudan pour rester auprès d’elle pendant une période de 8 mois, sans que rien ne vous serait arrivée.n’entre pas dans le champ d’application de l’article 45 ».Vous auriez par la suite quitté votre pays d’origine en 2018 en raison de votre crainte d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vous auriez travaillé pour une société d’assurances en tant que gestionnaire de clients.Vous auriez eu pour mission d’accueillir des touristes et faire de la publicité pour vendre des cabanes touristiques en construction à ce moment.Vous lui auriez par la suite encore donné d’autres détails sur votre voisin, à savoir à quelle heure il partirait le matin, à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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