Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/99/CEE, ci-après désignée par la « directive 2011/16/UE »,

Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Steve HELMINGER au nom de l’Etat

Le 12 février 2019, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

L’Etat précise encore qu’il est indiqué dans les comptes annuels de la société (Y) que cette dernière a des emprunts à hauteur deOr, selon l’Etat, ce sont précisément les renseignements détaillés auprès de la société (Y) quantEn ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité, l’Etat réfute cet argument au motif que les renseignements déjà mis à

Il donne au ministre une compétence discrétionnaire qui lui permet d’accorder le droit au regroupement familial aux enfants majeurs incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé et aux ascendants qui sontde la loi on entend par « être à charge » au sens de l'article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la

Par décision du 23 novembre 2018, intervenue à la suite d’un avis de la Commission d’aides d’Etat, ci-après désignée par « la Commission », du 16 novembre 2018, portant la référence ..., les ministres des Finances et des Classes moyennes, ci-après désignés par « les ministres », accordèrent à la société ... une aide étatique à hauteur de ... euros, sur base

Il affirme que son retour au Cameroun risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état, d’une part, des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine, et, d’autre part, de l’atteinte à sa vie de famille, puisque son retour au Cameroun impliquerait qu’il soit séparé de sa compagne et la

En tout état de cause, ces titres font partie des actifs deIl rejeta pareillement le moyen tiré d’une violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que ces dispositions

Il affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus.

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.sursis à exécution est rejetée si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si

La requérante affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, en faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont elle souffrirait depuis sa fuite de l’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus et des scènes de violence extrême auxquelles elle aurait dû assister.stade de

La stratégie du gouvernement afghan de se focaliser sur les zones densément peuplées dans la lutte contre les groupes antigouvernementaux a laissé la population rurale dans une position de vulnérabilité face à ces derniers, et la capacité de s’imposer de l’Etat dans les régions rurales décline à vue d’œil.de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.Trib. adm., 30 mars 2022, n° 45035 du rôle, Trib. adm., 5 mai 2022, n° 45495

Force est cependant au tribunal de constater qu’il ressort des explications des consorts B que ni le mémoire en réponse de la commune du 30 septembre 2020, ni le mémoire en réplique de Madame A du 22 octobre 2020 ne leur a été communiqué par les parties, lesdits mémoires ayant en tout état de cause été communiqués aux consorts B par la voie du greffe en date

Par contrat de travail à durée déterminée du 13 janvier 2016, Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès du ..., à raison de 40 heures par semaine, à partir du 15 janvier 2016.Par courrier du 23 avril 2021, Madame ... sollicita du ministre de la Fonction publique, ci-après dénommé « le ministre », une prolongation du délai initial de 6 mois

Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été notifiée à l’Etat en date du 25 mars 2021 par les soins du greffe du tribunal administratif.1 Conseil d’Etat n° 8635 du 11 mars 1992De l’autre côté, il y a lieu de constater que l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant que les réclamants font grief au bureau d’imposition de ne pas avoir porté en déduction leurs revenus de location

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Elle se prévaut à cet égard du contrat d’achat initial du voilier permettant d’attester la dévaluation du voilier au fil des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, en l’espèce, il ne se dégagerait pas du dossier administratif que le ministre ait effectué une recherche pour déterminer s’