Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il en conclut finalement que l'article 3.15 du règlement sur les bâtisses du 16 avril 2013 aurait prévu la possibilité de

2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces

l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 2 décembre 2021, Monsieur A passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

13 février 2008, n° 23230 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 2 Par analogie : trib. adm.4 décembre 2006, n° 21653 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 Par analogie : trib. adm.Pour la même raison, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

dans une maison qui vous aurait été octroyée par l’Etat.En rentrant chez vous le 3 juillet 2019, vous l’auriez surpris dans un état nerveux et alcoolisé tandis que votre sœur aurait été en larmes.Etant donné que les rapports concernant le respect des droits de l’Homme en Biélorussie font en plus régulièrement état d’arrestations arbitraires de véritables

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 relative au statut disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 46 ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte encore à prudence de justice quant à la recevabilité du recours quant aux délais et quant à la forme, sans pour autant fournir la moindre argumentation à ce sujet.Il fait relever qu’en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 8 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 20 octobre 2020, son litismandataire aurait encore écrit au procureur auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 18 novembre 2021, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Ces personnes vous auraient menacée en vous disant que vous ne feriez qu’aggraver les choses, si vous ne vous présentiez pas et que dans ce cas, vous seriez accusée d’être contre la politique de l’Etat et que vous risqueriez une peine d’emprisonnement.ailleurs être dans un état général impeccable.Par ailleurs, après être arrivée au Luxembourg, outre que vous

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En droit, le demandeur estime dès lors que l’amende lui infligée par la décision du 22 septembre 2020 serait, en tout état de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Que la société ..., préqualifiée, invoque dans son opposition du 22 octobre 2020 que l’Inspection du travail et des mines

Elle ajoute que si la circulaire en question se référait certes à différentes lois, dont celle du 13 juin 2017 transposant en droit luxembourgeois la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication,l’

Ce ne serait, en tout état de cause, que par le biais du courrier du ministre du 29 septembre 2020, réceptionné en date du 7 octobre 2020, qu’elles auraient appris que, contrairement à ce qu’aurait laissé penser la convocation pour la réunion du 26 mai 2020, le conseil communal n’avait apparemment pas voté une modification du règlement de circulation mais

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Nous avons appliqué le règlement (CE) n°1333/2008 du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, règlement harmonisé

Vu la mise en état du directeur des contributions du 11 janvier 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;Considérant que le directeur a procédé en date du 11 janvier 2021 à une mise en état du dossier afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne les faits de l'espèce et les griefs

Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 10 décembre 2021, Monsieur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant, quant au fond de l’affaire, que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision fait état des constations

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être