Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 23 octobre 2018, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé le 27 octobre 2018, Madame ... se vit refuser ladite demande sur base des considérations suivantes :En effet, conformément à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par décision du 18 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 20 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ...auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article

Après avoir été appréhendé par la police grand-ducale le 17 décembre 2019, le ministre prononça par arrêté du 18 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans à partir de la sortie du territoire luxembourgeois de l'espace Schengen.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

Par arrêté du 31 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre decritères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».membres par un

Le lendemain, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna la libération immédiate de l’intéressé, suite à la volonté de ce dernier d’introduire une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ce qu’il ne fit finalement pas.Le 23 mai

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».1), point b), du règlement Dublin III, suite à quoi, l’intéressé fut transféré le 18 octobre 2017 vers le Luxembourg.Par arrêté du 14 février 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 18

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour sur le territoire de Monsieur ..., lui ordonna de quitter sans délai le territoire à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 17 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur .

Par décision du 4 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2

Par décision du 14 août 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma tout d’abord les déclarations de Monsieur ... comme suit :De surcroît, cette arrestation concerne un fait vécu par un tiers, mais non par vous personnellement.

Par décision du 11 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre » résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 16 août 2019, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affairestout

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma tout d’abord les déclarations de Monsieur ... comme suit :De surcroît, cette arrestation concerne un fait vécu par un tiers, mais non par vous personnellement.tout

1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les conditions suivantes :1) Sans préjudice des conditions fixées à

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5 février 2020 et réceptionné en date du 6 février 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er octobre 2019, notifié à l’intéressé en mains propres le 3 octobre 2019, ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2019, notifié

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 octobre 2019, notifié à l’intéressé le 26 octobre 2019, ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2019, notifié à l’intéressé

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 février 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18

Par décision du 30 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :Concernant le statut de réfugié, la notion de « réfugié » est définie par l’