Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Dans son jugement précité du 25 octobre 2007, le tribunal administratif a en outre constaté qu’il existait un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Il y a encore lieu de constater qu’il existe un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble être celle du 27 avril 2007, qui détermine que « sont

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Il y a encore lieu de constater qu’il existe un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble être celle du 27 avril 2007, qui détermine que « sont

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Dans son jugement précité du 25 octobre 2007, le tribunal administratif a en outre constaté qu’il existait un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble

Considérant que dans le cas d'espèce, le bureau d'imposition a procédé à bon droit à la taxation des bases d'imposition pour l'impôt sur les collectivités et l'impôt commercial communal de la requérante sur base du paragraphe 217 AO, compte tenu des données de la cause ;Il échet encore de relever dans ce contexte qu’il n’est pas établi en cause que le

de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Au titre de sa réplique, l’appelante de préciser qu’elle n’avait pas demandé aux premiers juges de se prononcer sur la responsabilité éventuelle des autorités publiques étatique et communale, mais de procéder à un examen complet de

Le 24 décembre 2002 Monsieur ... adressa un courrier au bureau d’imposition aux fins de solliciter une prolongation du délai de transfert effectif des plus-values en vertu des dispositions de l’article 8, paragraphes (1) et (2) du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102 alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 décembre 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de la Ville XXX, en la personne de sa bourgmestre, établie et ayant son siège à L-XXX XXX, Place de l'Hôtel de Ville, ainsi qu'au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Recours formé par Monsieur XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière de plan d’aménagement généralintroduit contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006 approuvant la décision du conseil communal

Il est conclu en outre à voir condamner les parties intimées au payement d’une indemnité de procédure de 4.500€ sur base de l’article 33 du règlement de procédure devant les juridictions administratives du 21 juin 1989 ;risque de compromettre l’équilibre dans la ou les branches commerciales principales concernées sur plan national, régional ou communal.L’

Je me suis présenté ce matin auprès du service technique de l'administration communale dePar conséquent, le point N° 81.1 « Chantiers de construction de plus de 10 mètres en-dessous du niveau de la voie publique la plus proche » de la nomenclature des établissements classés telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant

laquelle Mme ... ne possède plus aucune proche famille dans son pays d’origine, ainsi que cela ressort par ailleurs d’une déclaration de Mme ... actée devant les autorités communales de Podgorica du 19 juin 2007, et que tous ses enfants, à savoir MM. ... et ... ... et sa fille, Mme ...a ...-RASTODER, sont régulièrement établis au Luxembourg depuis plusieurs

Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et deJe

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 21 novembre 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX XXX, établie à L- XXX XXX, XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu'à la société anonyme XXX XXX.,Vu l'

contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2007 ayant déclaré recevable mais non fondé le recours en annulation formé notamment par eux à l’encontre de trois décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 20 juin 2006, notifiées le 30 juin 2006, portant approbation 1) d’une délibération du conseil communal de la

Recours formé par l’administration communale de Pétange et 201 consorts contre une décision du ministre de l’Environnement1. l’Administration communale de Pétange, établie à L-4760 Pétange, place J.F. Kennedy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par le Bourgmestre actuellement en

à l'administration communale de Luxembourg.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1) et (5) que :En relation avec une prétendue atteinte au droit de propriété de la société X., le représentant étatique rappelle que le ministre n’aurait pas forcé ladite société à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 15 novembre 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Mertert, établie à L-6630 Wasserbillig, 1-3, Grand-Rue, Um Prënz, ainsi qu’à Monsieur Y., préqualifié ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Recours formé par les époux et ..., contre une délibération du conseil communal la commune de Sandweiler ettendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 21 août 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la commune de Sandweiler et déclarant non fondée la réclamation des demandeurs, ainsi que contre la

1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Lors des élections communales de juin 2005 le FORDEBU est venu en seconde position après le CNDD-FDD et a emporté 822 sièges sur 3225 et 24 sièges 100 sur lors des élections législatives de juillet 2005 également en