Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous dites qu’il y a cinq ans, votre père aurait possédé un café et qu’il n’aurait jamais payé de taxes ou d’impôts alors que le « VRMO », le parti au pouvoir à l’époque, l’aurait « laissé faire ».que le seul fait qu’à l’époque du gouvernement « VMRO », son père n’aurait pas été obligé de payer des taxes et impôts pour son café ne saurait suffire pour

2018, V° Impôts, n° 423.

Les deux prochaines semaines, vous auriez vécu dans la maison de vacances de votre sœur et vous précisez ne jamais avoir recherché l'aide de la police ou des autorités par peur de représailles et parce que vous auriez effectué lesdits travaux au noir et que les autorités auraient alors compris que vous n'auriez pas payé d'impôts.afin d’échapper aux impôts

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.- euros formulée par Monsieur ... laisse également d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que suivant l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996, un recours serait ouvert contre les décisions administratives qui relèveraient du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse soutient que suivant l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996, un recours serait ouvert contre les décisions administratives qui relèveraient du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse soutient que suivant l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996, un recours serait ouvert contre les décisions administratives qui relèveraient du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la date du jugement déclaratif de la faillite pour les six derniers mois de travail et celles résultant de la rupture du contrat de travail ne saurait être faite qu’entre les mains de salariés ayant exercé leur

ensuite, à la lecture du courrier adressé le 7 mars 2019 par l’administration des Ponts et Chaussées à la société ..., que seuls les certificats DUME des sous-traitants faisaient défaut - absence redressée ultérieurement sur demande du pouvoir adjudicateur - et que les attestations relatives à la sécurité sociale et aux impôts directs et indirects tels que

o veuillez indiquer pour la période visée si la société ... sàrl a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur investissement) en relation avec les participations en question ainsi que le montant y relatif des impôts payés ;indirectement, une participation dans la société ... pendant la période visée dans la demande,

En date du 5 août 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), en abrégée « AO », à l’égard de la société à responsabilité

En date du 5 août 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), en abrégée « AO », à l’égard de la société à responsabilité

Or, également en matière de recherche d'informations et d'investigation en vue d’un échange de renseignements, l’administration des Contributions directes ne disposerait que des prérogatives lui reconnues par la loi générale des impôts.Les obligations spécifiques de conservation de la comptabilité pour les besoins des impôts directs découlant du § 162,